Pour le Conseil fédéral, les journalistes qui publient des secrets essentiels pour l'activité de l'Etat doivent continuer à être punis. Le gouvernement l'a dit mercredi dans sa réponse à la motion du conseiller national Josef Lang. Le Vert zougois avait demandé il y a deux ans l'abrogation de l'article 293 du Code pénal, qui permet de condamner à des amendes quiconque publie un document secret.

Toujours l'affaire Jagmetti

Le sort des journalistes qui bénéficient de fuites fait débat depuis longtemps en Suisse. En 2006, on a pu croire qu'il était en passe d'être réglé au profit des médias. La Cour européenne des droits de l'homme condamnait en effet la Suisse pour avoir infligé une amende au journaliste de la SonntagsZeitung qui avait publié le fameux rapport de l'ambassadeur à Washington Carlo Jagmetti sur la crise des fonds juifs. Mais en décembre dernier, coup de théâtre: appelés à se prononcer une nouvelle fois en formation élargie, les juges de Strasbourg ont renversé leur premier jugement, estimant finalement légitime la condamnation du journaliste Martin Stoll.

Quelles conséquences pour la Suisse et sa législation sur les secrets officiels? Christoph Blocher avait demandé à ses services d'examiner la question. Aujourd'hui, le Conseil fédéral ne veut donc pas de l'abrogation de la disposition qui a permis de condamner Martin Stoll. Il est possible de concilier la liberté d'expression avec la protection des secrets essentiels, est convaincu le gouvernement. Le parlement tranchera quand il débattra de la motion Lang.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas non plus du statu quo. Il reconnaît que la législation actuelle n'est plus en adéquation avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et qu'un changement s'impose. Même si, en décembre dernier, les juges de Strasbourg ont absous les autorités helvétiques, cette victoire n'autorise guère la Suisse à maintenir sa législation en l'état. Celle-ci repose sur des conceptions d'un autre âge et ne permet guère de tenir compte des exigences fixées malgré tout par la Cour européenne dans toute une série de ses récentes décisions.

L'arbitrage du législateur

Dès lors, le Conseil fédéral se déclare d'accord avec une révision des dispositions du Code pénal relatives aux secrets officiels. Il s'agirait en particulier de les adapter pour mieux cibler les secrets qui méritent une protection. Théoriquement, il serait possible de laisser les tribunaux interpréter les dispositions actuelles à la lumière des exigences de Strasbourg. Mais le Conseil fédéral juge préférable un arbitrage du législateur, plus conforme aux exigences démocratiques et à la sécurité du droit.

Ce serait l'occasion, aussi, mentionne le gouvernement, de retoucher également une autre disposition, relative aux secrets diplomatiques. Déjà révisée il y a dix ans, elle n'a jamais été appliquée, ni à des journalistes ni à quiconque.