La nouvelle loi genevoise sur les manifestations sera amputée d’un article. Le Tribunal fédéral en a invalidé mercredi l’une des clauses les plus contestées. Celle-ci aurait permis de refuser aux organisateurs toute nouvelle autorisation pendant un délai pouvant aller jusqu’à cinq ans si, même sans leur faute, de graves débordements s’étaient déjà produits dans le passé.

A une majorité de trois contre deux, les juges ont estimé contraire à la Constitution l’instauration d’un tel «délai de carence». Ils ont donné gain de cause, sur ce point, à la Communauté genevoise d’action syndicale, au Parti socialiste genevois ainsi qu’à plusieurs particuliers qui recouraient contre la loi.

Le reste du dispositif voté par le Grand Conseil en 2011 et approuvé en votation populaire l’année suivante a par contre été ­confirmé. Les juges, cette fois à l’unanimité, n’ont ainsi pas estimé excessif le montant de l’amende pouvant être infligée aux contrevenants, qui peut grimper jusqu’à 100 000 francs. Les conséquences d’une violation des prescriptions de cette loi ne doivent en effet pas être sous-estimées, a souligné le président de la cour, le juge Jean Fonjallaz.

Les magistrats n’ont pas davantage remis en cause l’obligation pour les organisateurs de se doter d’un service d’ordre capable de collaborer avec la police. Il n’y a pas de délégation inadmissible à ce service de la tâche régalienne d’assurer le maintien de l’ordre public, mais simplement un devoir de coopérer. La cour n’a pas vu de problème non plus dans le fait que les organisateurs pourront être tenus pour civilement responsables des dommages, leur responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de faute.

La loi contestée a pour origine les saccages d’une rare ampleur commis à Genève en marge d’un défilé contre l’OMC en novembre 2009. Des voitures avaient été incendiées et d’innombrables vitrines brisées par des casseurs que la police a été accusée de n’avoir pas suffisamment contenus. C’est dans ce contexte que l’actuel procureur général, Olivier Jornot, alors député, avait proposé et obtenu un durcissement législatif.

Un délai de carence qui peut aller jusqu’à cinq ans constitue une restriction particulièrement grave à la liberté de manifester, selon le juge Jean Fonjallaz. Aux yeux de la majorité de la cour, une telle mesure est incompatible avec le principe de la proportionnalité. Certes, elle n’aurait pas été prononcée systématiquement. Mais une fois prise, elle aurait empêché un examen au cas par cas. De nouvelles autorisations de manifester auraient alors dû être refusées d’office, ce qui est contraire à la Constitution.

De toute façon, ont souligné les magistrats, la règle se serait avérée inutile dans les faits. Les autres articles votés par le Grand Conseil permettent d’arriver à un résultat largement semblable, mais par des voies juridiquement irréprochables et au terme d’un examen opéré dans le respect du principe de la proportionnalité.

Ces dispositions, entièrement validées mercredi par les juges, suffisent pour refuser une autorisation quand il apparaît que le service d’ordre n’est pas à même de jouer son rôle. Dans cette appréciation, les dérapages passés pèseront d’un poids particulier.

Les deux juges minoritaires, eux, étaient prêts à maintenir cet article. Pour eux, sans nier que sa portée n’aurait pu être que réduite, il aurait été applicable sans violer la Constitution.

Evoquant les événements de 2009, le juge François Chaix a souligné l’importance, contre les casseurs, d’une réponse qui ne soit pas seulement celle de la répression pénale. Les faits démontrent que celle-ci est largement insuffisante, car les preuves manquent pour condamner les auteurs des déprédations. D’où l’importance de renforcer au maximum le dispositif préventif pour éviter les débordements.

Les juges ont estimé contraire à la Constitution l’instauration d’un délai de carence