Pas d’internement à vie pour l’assassin de Lucie

Le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie prononcé par la justice argovienne contre l’assassin de Lucie Trezzini, la jeune fille au pair fribourgeoise de 16 ans sauvagement tuée près de Baden en 2009. Dans une décision diffusée jeudi, les juges ont estimé que les expertises psychiatriques effectuées lors du procès ne permettaient pas de conclure que l’homme était définitivement incurable et que tout traitement était voué à l’échec. C’est la première fois que le plus haut tribunal de Suisse se prononce sur les dispositions, très controversées, introduites après l’acceptation en votation populaire, en 2004, de l’initiative populaire pour l’internement à vie des criminels extrêmement dangereux.

L’homme restera toutefois derrière les barreaux. Ce jugement ne remet en effet pas en cause la condamnation à la réclusion à perpétuité prononcée par les tribunaux argoviens parallèlement à l’internement à vie. De plus, le Tribunal fédéral renvoie le dossier à la justice cantonale pour qu’elle examine désormais un internement dit « ordinaire », moins strict que l’internement à vie.

Pour qu’une telle mesures puisse être décidée, la plus lourde de tout l’arsenal pénal, il faut que les expertises psychiatriques concluent qu’aucune thérapie ne sera jamais susceptible de faire diminuer la dangerosité du délinquant sa vie durant. Une telle exigence n’était pas remplie dans le cas de l’assassin de la jeune fille. Les expertises versées au dossier, si elles le qualifiaient d’extrêmement dangereux et non amendable, limitaient leur pronostic à une vingtaine d’années, pas davantage.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral ne cache que l’interprétation, restrictive, qu’il donne des dispositions relatives à l’internement à vie risque de limiter considérablement les possibilités de prononcer cette mesure. Le législateur, relèvent les juges, était cependant conscient que l’initiative était, sinon inapplicable, du moins réservée à des cas totalement exceptionnels. Le Tribunal fédéral rapporte les propos sans ambiguïté que Christoph Blocher, alors conseiller fédéral, a tenus devant les Chambres, relevant que l’internement à vie « ne sera jamais prononcé ou que de manière extrêmement rare. »

La mort de la jeune fille, tuée par un récidiviste se trouvant encore sous assistance de probation, avait bouleversé l’opinion.

Arrêt 6B_93/2013