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«La discussion sur l’auto-déclaration est devenue stérile et inutile»

Pour l’avocat et professeur Paolo Bernasconi, la priorité doit être donnée à la transposition des recommandations du GAFI, qui exigent que les délits fiscaux graves soient des infractions préalables au blanchiment. C’est ce qui déterminera tout le reste, selon lui

L’«auto-déclaration» ne servira plus à rien dès que la Suisse aura transposé dans sa législation les recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) adoptées en février dernier. L’avocat et professeur Paolo Bernasconi en est convaincu: la priorité doit être donnée à la mise en œuvre des nouvelles règles du GAFI, qui imposeront à la Suisse, dès 2015, de considérer les infractions fiscales graves comme des crimes préalables au blan­chiment. Dans cette perspective, l’auto-déclaration ne sera, selon lui, d’aucune utilité, car il est exclu que le banquier puisse se contenter des assurances de son client.

Les doutes sur l’opportunité de faire signer aux clients étrangers des banques suisses une déclaration garantissant qu’ils sont en règle avec leur fisc d’origine se font plus persistants. Face à des échéances qui s’annoncent majeures pour l’avenir de la place financière, le Conseil fédéral a choisi mercredi de se donner du temps. Selon nos informations, le gouvernement se laisse jusqu’à la fin du mois pour finaliser le dossier que lui a soumis Eveline Widmer-Schlumpf.

Le Temps: En quoi l’auto-déclaration ne vous paraît-elle pas une bonne solution?

Paolo Bernasconi: Aujourd’hui, cette discussion est devenue stérile et inutile. Elle sera dépassée dès que la législation suisse aura été adaptée aux recommandations révisées du GAFI, organisme étroitement lié à l’OCDE, adoptées en février de cette année. La Suisse doit définir quelles infractions fiscales graves seront à l’avenir considérées comme des crimes préalables au blanchiment. Il est évident que le banquier qui acceptera des fonds provenant d’une infraction fiscale grave ne pourra pas dégager sa responsabilité en expliquant que son client lui a signé une déclaration. Il lui faudra pousser les investigations plus loin. Voilà pourquoi l’auto-déclaration ne lui servira à rien. Ce n’est, au surplus, un modèle ni de l’OCDE ni de l’UE, où une directive a déjà imposé l’équivalent des recommandations du GAFI. Il faut donc commencer par transposer ces recommandations, c’est ce qui déterminera tout le reste. Y compris le débat autour de la levée du secret bancaire pour les contribuables suisses, car ils seront aussi concernés.

– Et faire signer une déclaration à tout le monde, comme le veut le PS?

– Ce serait absurde: qui effectuera les contrôles? Quelle responsabilité la banque aura-t-elle si le client n’a pas dit la vérité ou si sa situation, régulière au début, ne l’est plus par la suite? Cela risque de coûter très cher pour un résultat très incertain.

– Comment peut-on définir les infractions fiscales graves et les autres?

– La distinction entre fraude et soustraction a aidé les diplomates suisses pendant cinquante ans à expliquer que la Suisse ne coopérait avec les Etats étrangers qu’à des conditions restrictives. Aujourd’hui, ce joli mécanisme s’est cassé. Je ne pense pas qu’on puisse encore le maintenir à usage interne. Je suis d’accord avec Christian Wanner, le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, lorsqu’il dit que cette distinction a des effets inéquitables: le petit commerçant qui maquille sa comptabilité pour payer moins d’impôts commet une fraude, le riche contribuable qui dissimule des millions ne se rend coupable que de soustraction. Il faudra donc probablement définir des seuils financiers. Ce sera très délicat, car on touche aussi les contribuables suisses et le secret bancaire.

– Vous êtes partisan d’une amnistie fiscale pour accompagner des évolutions…

– Oui, comme toujours avant un changement radical des lois, mais je vois que le Conseil national n’en veut pas. Je ne suis pas sûr que la majorité ait vraiment bien mesuré toutes les conséquences des nouvelles recommandations du GAFI.

– Quels sont les risques que des contribuables suisses ou étrangers ayant des comptes en Suisse aillent placer leur argent ailleurs?

– La fuite est devenue très problématique. C’est difficile de fuir, ça l’est aussi de ramener les profits. Ce qui me fait dire qu’il est faux de prétendre que la Suisse joue toujours au premier de la classe. Prenez Singapour: c’est une illusion de penser que cette place va accueillir à bras ouverts les clients qui quitteraient la Suisse. Singapour prépare pour l’été prochain, donc avant la Suisse, une loi pour s’adapter aux recommandations du GAFI. Et appliquera également son dispositif aux Suisses qui ont là-bas des comptes non déclarés – je pense qu’il y en a beaucoup. Actuellement, on observe des mouvements de fuite importants vers Monaco, mais cette place est à la merci d’une demande adressée par l’UE à la Banque de France pour que celle-ci applique les normes européennes à la Principauté. Quant aux autres places, comme les Bahamas, elles devront aussi appliquer les normes du GAFI. Ce qui est intéressant, c’est de voir aujourd’hui des Italiens revenir légalement en Suisse, pour le franc, pour la stabilité des finances et des banques suisses, etc. Il faut donc se garder de faire trop rapidement le lien entre le durcissement des règles, la fuite des clients, la réduction du volume et les pertes d’emplois.

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