Divorce et vente de la maison: tout va changer

Tribunal fédéral Les juges rétablissent le droit à la plus-value de celui qui a financé l’achat

Les époux qui ont avancé l’argent à leur conjoint pour lui permettre d’acheter la maison ou l’appartement familial en copropriété pour moitié ont de bonnes raisons d’être satisfaits. Ils pourront à nouveau, en cas de divorce, réclamer à leur conjoint non seulement leur mise de départ, mais aussi une part proportionnelle de la plus-value prise par le bien pendant la durée du mariage.

Dans un jugement diffusé lundi, le Tribunal fédéral (TF) a opéré un spectaculaire revirement, annulant une jurisprudence adoptée il y a trois ans seulement. Les enjeux sont particulièrement importants sur l’Arc lémanique, où les prix de l’immobilier peuvent avoir connu de fortes hausses avec les années.

En 2012, le TF avait supprimé ce droit à la plus-value, sauf dans les cas où les époux avaient expressément prévu le contraire. Le retournement opéré aujourd’hui par le Tribunal fédéral «est une bonne nouvelle pour la sécurité du droit, tant la précédente jurisprudence s’écartait des principes fondamentaux inscrits dans la loi pour les régimes matrimoniaux», juge le notaire genevois Etienne Jeandin.

Question d’équité

Ce spécialiste rappelle que la plupart des époux qui achètent leur logement le font en copropriété pour moitié, quelle que soit la part de chacun au financement. Pour lui, il est équitable qu’au moment du divorce, celui qui a mis plus que l’autre ne doive pas se contenter de récupérer sa mise, mais puisse aussi bénéficier, de manière proportionnelle à son investissement initial, de la plus-value prise par le bien, à moins d’une convention contraire des époux lors de l’achat.

Le revirement des juges de Mon-Repos s’explique par la volée de critiques que leur décision de 2012 avait suscitée au sein de la doctrine juridique. Professeurs et spécialistes du droit de la famille avaient été unanimes à estimer que le Tribunal fédéral s’était écarté sans raisons valables du texte clair de la loi.

Selon Etienne Jeandin, cette nouvelle jurisprudence pourrait avoir des effets y compris sur des conventions conclues dans le contexte d’une procédure de divorce sur la base de l’ancienne jurisprudence. Tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé et que le régime matrimonial n’est pas encore liquidé, «je ne vois pas comment on pourrait empêcher un conjoint de se prévaloir en justice de cette nouvelle décision et de dire qu’il a été amené à signer une convention en se fondant sur une jurisprudence aujourd’hui abandonnée».

Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, un couple avait acheté en copropriété pour moitié chacun, à Genève en 2001, une villa au prix de 687 000 francs. Le mari avait mis 182 000 francs de sa poche, le reste ayant été financé par un prêt hypothécaire. Les tribunaux genevois ont ordonné la vente de la villa, faute pour l’épouse d’avoir les moyens de la racheter. Ils ont reconnu au mari le droit à ses 182 000 francs, à prélever sur le prix encore inconnu de cette revente. Le Tribunal fédéral annule ce jugement et contraint la justice genevoise à intégrer dans la part du mari une participation à la plus-value prise par la villa.

Arrêt 5A_621/2013 du 20 novembre 2014. Publication prévue dans les ATF.