Données bancaires volées: le Conseil des Etats exige des sanctions

La Suisse doit sanctionner de «manière appropriée» l’utilisation et la transmission de données bancaires acquises de manière illicite. Alors que les recours aux CD volés se multiplient à l’étranger, le Conseil des Etats a pressé mardi le Conseil fédéral d’agir, indique l’ats..

Sans opposition, la Chambre des cantons a adopté une motion demandant des modifications légales pour punir le recel de données bancaires volées.

Le droit suisse connaît une lacune en matière de recel de données électroniques, a signalé Pirmin Bischof (PDC/SO). Les auteurs s’en sortent généralement sans sanction. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a soutenu elle aussi la nécessité de corriger le tir. Le National doit encore se prononcer.