Les données volées de retour dans le débat

Fisc Deux ans après son échec, la ministre des Finances veut rendre admissibles les demandes d’aide basées sur des informations acquises illicitement

Contraire à l’ordre juridique, dit la droite

Eveline Widmer-Schlumpf revient à la charge avec les données bancaires volées. Deux ans après avoir dû faire machine arrière sous la pression des cantons, des partis et des milieux économiques, la ministre des Finances ­propose à nouveau d’entrer en matière sur des demandes d’assistance administrative basées sur des données acquises illicitement.

C’est que la Suisse, qui craint d’échouer dans son examen de transparence fiscale, continue à subir les retombées de l’affaire du vol de données de HSBC par Hervé Falciani.

Le Conseil fédéral a donc décidé mercredi d’ouvrir une consultation pour un assouplissement de la loi sur l’assistance administrative fiscale. L’amendement est pratiquement le même que celui présenté il y a deux ans. Selon ce projet, la Suisse répondra aux demandes provenant d’un Etat étranger qui a reçu des données volées dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les tient de source accessible au public.

Par contre, elle continuera à ne pas entrer en matière sur des données dérobées que l’Etat en question a cherché activement à se procurer en dehors d’une procédure d’assistance administrative. En résumé, on acceptera une demande émanant de l’Australie si celle-ci se base sur des informations transmises par la France dans le cadre de l’exploitation des fichiers dérobés à HSBC par Hervé Falciani. Par contre, on refusera si la demande provient d’un Etat dont les services de renseignement auraient cherché à récompenser un informateur.

Certaines demandes françaises, mais surtout indiennes, ont ainsi été jugées non conformes par Berne. L’affaire avait été très politisée en Inde. Ce qui a valu à la Suisse une ferme opposition de ces deux pays pour son passage en phase 2 de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence.

Si la France s’est engagée à ne pas effectuer de demandes basées uniquement sur les dossiers Falciani, elle en a déjà transmis des extraits à 19 Etats. Et elle s’apprête à étendre sa générosité à une dizaine d’autres. «Cette situation comporte le risque de développements négatifs pour la Suisse», dit le Conseil fédéral avec euphémisme. La Suisse doit en effet passer en phase 3 de «l’examen par les pairs». Elle craint d’être recalée.

Dans un entretien au Temps, en mars, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville rappelait que si les standards de l’OCDE ne disent rien sur les données volées, «l’interprétation majoritaire veut que la plupart des Etats n’acceptent pas d’exception à l’entraide… Il y a donc un risque que la Suisse soit jugée non conforme sur ce point.» Or, une note «non conforme» permettrait à certains Etats de placer de nouveau la Suisse sur une liste noire, comme ce fut le cas brièvement pour le Luxembourg. Avec pour conséquences de contraindre toutes les entreprises à déclarer le moindre transfert d’argent vers le pays en question.

Il y a deux ans, cette modification avait été abandonnée face au mur d’oppositions. L’idée de considérer comme recevables des preuves acquises de manière illicite avait fait sursauter jusqu’au Tribunal administratif fédéral. La ministre des Finances avait préféré ne pas provoquer le parlement et faire passer un autre amendement, jugé plus important, touchant à l’information préalable des détenteurs d’un compte soumis à une enquête administrative. Cette réforme engrangée, Eveline Widmer-Schlumpf compte bien faire passer le dernier volet.

Et c’est ce qui fait bondir le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE). «Je ne crois pas au risque d’un échec lors de l’examen par les pairs. C’est un faux argument. Cette semaine encore, Pascal Saint-Amans, directeur de la politique fiscale à l’OCDE, a loué les efforts entrepris depuis deux ans par la Suisse. Non, à six semaines des élections, Eveline Widmer-Schlumpf veut donner des gages à la gauche pour assurer son siège au gouvernement. Il faut arrêter de courir chaque fois que quelqu’un agite le doigt.»

Ce serait d’ailleurs «un message désastreux envoyé aux autres Etats, les incitant à encourager le vol de données en Suisse», craint le député genevois. D’autant plus, dit-il, que le passage à l’échange automatique d’informations, en 2018, rendra cet amendement, contraire à l’ordre juridique suisse, totalement superflu. Pour l’UDC, il s’agit d’un «entêtement inexplicable du Conseil fédéral… prompt à céder à de vagues pressions étrangères».

Il reste à vérifier si, comme le craignait Jacques de Watteville, un entêtement du parlement à refuser cet alignement ne risque pas de confirmer «la suspicion de la communauté internationale envers la Suisse».

La Suisse continue à subir les retombées de l’affaire du vol de données de HSBC par Hervé Falciani