Les dons versés aux partis politiques seront-ils bientôt déductibles de la déclaration d'impôt? On n'y est pas encore, mais on en prend le chemin. Le projet préparé par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) à la demande de Maximilian Reimann (UDC/AG) a reçu un accueil plutôt favorable.

Mise en consultation jusqu'à fin avril, cette proposition reçoit le soutien de la totalité des partis politiques, ce qui n'a rien de surprenant. Ceux-ci s'expriment cependant avec des nuances. Le projet présenté vise à autoriser les personnes et les sociétés à déduire jusqu'à 10000 francs par an, pour autant que le parti bénéficiaire soit inscrit au registre des partis politiques, qu'il soit représenté dans un parlement cantonal et ait obtenu au moins 3% des voix dans au moins un canton.

Quinze cantons

Le Parti radical est d'accord. Le plafond proposé lui paraît «approprié», malgré le fait qu'il s'agisse là d'une nouvelle déduction est que celle-ci est contraire au souhait de simplification du système fiscal qu'il prône par ailleurs.

Le PDC et l'UDC plaident pour une stratégie de soutien plus généreuse: tous deux proposent de relever le plafond à 20000 francs par an. Dans le camp rose-vert, le feu est à l'orange. Les Verts et le Parti socialiste sont d'accord sur le principe, mais ils accordent une importance toute particulière à la transparence. Tous deux estiment que le droit à la déduction doit être impérativement lié à la déclaration publique des montants versés aux partis. Le PS estime cependant que le montant maximal qui peut être déduit de la déclaration d'impôt ne doit pas dépasser 5000 francs. Le PDC envisage là un compromis: «Les partis doivent être obligés d'indiquer le montant total des dons reçus mais pas l'identité des donateurs», écrit-il dans sa prise de position.

Du côté des cantons, les avis sont plutôt positifs. Selon le recensement effectué par l'ATS, une forte majorité salue cette déduction fiscale. Un seul canton s'y oppose ouvertement: les Grisons.

Si la CIP a mis un tel projet en route, c'est précisément pour mettre de l'ordre dans des pratiques qui divergent sensiblement d'un endroit à l'autre. Aujourd'hui, quinze cantons autorisent la déduction des cotisations et des versements en faveur des partis politiques. Dans les autres, des citoyens ont saisi la justice pour obtenir le même droit. Plusieurs cas ont occupé les tribunaux cantonaux, notamment en Argovie, à Lucerne et à Zurich, ainsi que le Tribunal fédéral.

Or, celui-ci a émis un arrêt qui a semé le trouble. Appelé à statuer sur le recours de deux citoyens zurichois à qui une déduction de 3000 francs avait été refusée, le TF a constaté qu'il n'existait pas de base légale fédérale permettant aux cantons d'accorder un tel rabais sur la déclaration d'impôt. C'est pour remédier à cette situation que Maximilian Reimann et, derrière lui, la CIP du Conseil des Etats ont lancé leur projet.

Doutes des experts

Reste à trancher la question de l'intérêt public des partis. Sur ce point, les avis divergent. Plusieurs juristes se sont prononcés à ce sujet. Dans un article publié en 1989 sous le titre «Le statut fiscal des partis politiques, de leurs membres et sympathisants», la juge fédérale Danielle Yersin a estimé qu'aucun parti ne pouvait à lui seul prétendre viser exclusivement des buts d'intérêt public. «Chaque parti pris individuellement défend ses propres conceptions de la société», ajoutait-elle. A ses yeux, l'addition des partis répond au critère d'intérêt public, mais pas les partis pris séparément. D'autres experts se sont par la suite exprimés dans le même sens, de même que l'Administration fédérale des contributions. Le TF a fait sienne cette considération.

La CIP-E est d'un autre avis. Elle reconnaît «l'importance considérable que revêtent les partis politiques dans le processus décisionnel», et admet ainsi que «toute personne soutenant un parti doit pouvoir en retirer un avantage fiscal». Elle va maintenant présenter un projet concret au plénum.