Le Conseil fédéral est prêt à publier, lundi, la demande de force obligatoire, a déclaré la présidente 2010 de la Confédération. S’en suivra une consultation et, «si tout se passe bien, je pourrai saisir le gouvernement pour qu’il déclare la force obligatoire». Cela permettra de stabiliser la situation au moins pour un an, a ajouté la conseillère fédérale.

Près de 95% des producteurs sont membres de l’interprofession. Mais pour que les mesures qu’elle a décidées soient efficaces, il est indispensable que l’ensemble des producteurs s’y soumettent, d’où la nécessité de la force obligatoire, a dit d’entrée le président de l’Union suisse des paysans Hansjörg Walter (UDC/TG), qui préside aussi ad interim l’interprofession jusqu’à la fin de l’année. Modèle à trois échelons

Censé garantir un approvisionnement conforme aux besoins du marché, le modèle proposé vendredi dernier par l’interprofession s’appuie sur trois échelons: le lait contractuel qui correspond aux besoins du marché, le lait de bourse destiné à commercialiser la surproduction et le lait de dégagement.

Ce dernier n’est mis en oeuvre qu’en cas de conjoncture défavorable et imprévisible. Il prévoit de retirer du marché les quantités de lait contractuel ou de bourse qui n’auraient pas été écoulées. Même si la décision est de la compétence exclusive du Conseil fédéral, tous les groupes se sont dit favorables à la force obligatoire. Qualité

Sans nier les problèmes, la conseillère fédérale n’a cependant pas voulu peindre le diable sur la muraille, évoquant le succès de la réforme agricole. A surface égale, les paysans sont parvenus à produire davantage, de meilleure qualité et de manière plus écologique. Certains producteurs bio ou de spécialités obtiennent plus d’un franc par litre de lait, contre 63 centimes en moyenne.

La force et l’avenir de l’agriculture suisse reposent sur une production de qualité et de niches, ont convenu les orateurs de tous les groupes. Certains d’entre eux estiment que pour pouvoir exporter de tels produits, un accord de libre-échange agricole avec l’Union européenne (UE) est une chance. Et à l’interne, ils ne risquent pas d’être concurrencés par des produits européens, même meilleur marché. Pour l’accord

A des degrés divers, les groupes PS, PLR et PDC sont favorables à mener des discussions avec l’UE. «Laissons le Conseil fédéral négocier, nous déciderons après», a déclaré Hildegard Fässler (PS/ SG).

Le PLR a encore moins de doutes: un tel accord améliorera la compétitivité de toute la chaîne alimentaire et le pouvoir d’achat des consommateurs, selon Johann Schneider-Ammann (PLR/BE). Futur président de l’Interprofession du lait, Markus Zemp (PDC/AG) y voit un moyen d’adoucir les conséquences d’un éventuel accord avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC). ... et contre

UDC et Verts ne veulent au contraire pas entendre parler d’un tel accord. «Le libre-échange absolu, c’est bon pour les voitures et les ordinateurs, mais pas pour le lait ni le blé», a déclaré Jean-Pierre Graber (UDC/BE). Adèle Thorens (Verts/VD) y voit une concurrence déloyale aux produits suisses de qualité, basée sur un dumping salarial et écologique.

Ce partage du National s’est concrétisé lors des votes sur une trentaine d’interventions parlementaires au terme de près de quatre heures de débat. La Chambre du peuple a ainsi rejeté par 113 voix contre 68 et 13 abstentions une motion de l’UDC demandant au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour soustraire substantiellement l’agriculture de tous les pays au libre-échange intégral.

Elle a en revanche adopté par 95 voix contre 86 un postulat des Verts. Ce texte, moins contraignant que la motion, charge le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange.