L'impossible au lendemain du 9 février 2014 est devenu possible. La Commission de politique extérieure (CPE-N) invite le Conseil national à étendre l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, par 17 voix contre 7. Elle a rendu sa décision publique lundi soir, au terme d'un débat long, intensif et musclé. La conseillère fédérale en charge du dossier, Simonetta Sommaruga, a dû passer un mauvais quart d'heure.

Et pour cause. «La Commission s'est exprimée de manière critique sur le fait que le Conseil fédéral est inconséquent», a relevé Roland Rino Büchel (UDC/SG), le président de la CPE-N. Au lendemain du votre «contre l'immigration de masse» du 9 février 2014, le gouvernement avait en effet décidé, sous la pression notamment de Simonetta Sommaruga, de ne pas s'engager pour l'extension de l'accord sur la libre circulation à la Croatie, dernière arrivée dans l'Union européenne. Il jugeait la signature d'un tel protocole contraire à la constitution et son nouvel article 121a.

L'UE en a fait l'élément déclencheur des mesures de rétorsion prises à l'époque: gel des programmes de recherche Horizon 2020, d'échanges estudiantins Erasmus+ et d'encouragement au cinéma MEDIA. La suite est connue: après maintes discussions, l'UE réintégrait partiellement la Suisse à Horizon 2020, tout en maintenant une épée de Damoclès. L'absence de solution au problème de libre circulation à fin 2016 entraînerait la mise à l'écart de la matière grise helvétique. 

Une décision, sans ratification

Le temps presse désormais. C'est ainsi que le protocole croate atterrit sur la table du Parlement. Le Conseil fédéral a opéré une volte-face sur la question, en signant début mars. Mais pourquoi ce revirement? Pourquoi n'avoir pas agi plus tôt? Selon nos informations, Simonetta Sommaruga n'aurait pas donné de réponse claire en commission, ni fait de mea culpa, agaçant plusieurs élus. La majorité a toutefois suivi le gouvernement, au vu de l'importance de l'innovation en Suisse. «Seule une ratification du protocole représenterait une violation de la Constitution. Elle n'interviendra que lorsque l'on aura trouve une solution globale. Mais nous pouvons prendre une décision de fond sur la Croatie aujourd'hui, relaie Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), vice-présidente de la CPE-N. La difficulté pour le Parlement est  d'expliquer maintenant les hésitations du Conseil fédéral de l'époque.»

La minorité UDC de la commission a en revanche estimé que le Parlement violerait la Constitution en adoptant le protocole croate. Pour la majorité,  le feu vert du Parlement doit mettre de l'huile dans les rouages. Le Conseil fédéral a-t-il toutefois donné des garanties sur les effets d'un oui au protocole croate sur la recherche? Non. «Il ne peut pas en donner», souligne Roland Büchel. «Cela favoriserait les choses», avance Elisabeth Schneider-Schneiter.

Référendum incertain 

Le Conseil national s'emparera de l'objet le 26 avril, puis ce sera au tour du Conseil des Etats en juin. La question d'un référendum reste ouvert. L'ASIN ou les jeunes UDC pourraient s'en charger. L'UDC n'est, elle, pas motivée par ce combat. D'autres arrivent, comme la mise en oeuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse». La Commission de politique extérieure a sur ce point rédigé un co-rapport à l'intention de sa commission soeur des institutions politiques. Elle lui fait part de trois recommandations, dont le fait d'étudier la négociation d'un accord analogue à celui conclu entre l'UE et la Grande-Bretagne et d'approfondir l'idée de préférence nationale et le modèle tessinois de clause bottom-up que la Conférence des gouvernements cantonaux étudie elle aussi. 

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