GENÈVE

Drame de La Pâquerette: les juges annulent la sanction infligée par le politique

L’ancienne directrice du Service d’application des peines et mesures avait recouru contre sa rétrogradation. Cette sanction, prononcée par le Conseil d’Etat malgré les conclusions d’une enquête administrative excluant toute faute, n’est pas justifiée

La Chambre administrative annule la sanction disciplinaire prononcée contre l’ex-directrice du Service d’application des peines et mesures (Sapem), a appris «Le Temps». L’information est confirmée ce matin par Me Robert Assaël, son avocat. L’ancienne directrice avait donné son feu vert à la sortie accompagnée et finalement sanglante du détenu Fabrice A., le bourreau d’Adeline. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat genevois avait décidé d’une rétrogradation malgré un rapport d’enquête qui excluait toute faute ou négligence coupable de la part de la responsable.

En juin 2015, le Conseil d’Etat a sanctionné la directrice par un retour au statut d’employée en période probatoire pour une période de deux ans. Après la révocation (qu’aurait souhaitée le ministre Pierre Maudet), c’est la mesure la plus sévère prévue par le catalogue à disposition de l’autorité. Cette décision se basait sur le fait que la directrice aurait dû, au vu des pièces figurant dans son dossier, «nourrir de sérieux doutes sur la dangerosité de Fabrice A.» et qu’elle n’avait pas les compétences pour statuer sur ce cas sans obtenir le feu vert obligatoire du chef du Département.

Griefs exclus

L’enquête administrative, confiée à l’époque par le Conseil d’Etat à l’ancien juge vaudois Jean-Pierre Lador, blanchissait pourtant la directrice de tous les griefs. L’enquêteur ayant estimé, en substance, que cette dernière n’a pas enfreint ses devoirs de service en repoussant la mise en œuvre d’un complément d’expertise psychiatrique ou en renonçant à saisir la commission d’évaluation de la dangerosité pour un préavis. L’intéressée a expliqué qu’un plan d’exécution de peine est quelque chose de dynamique et que l’évolution positive du détenu, attestée par d’autres intervenants, l’a confortée dans sa stratégie d’observation par étapes.

Sur le point le plus délicat, celui de la compétence exclusive du ministre de la Sécurité en matière d’octroi d’allégements de peine à des condamnés ayant commis des crimes graves, le rapport Lador constate que cette disposition de la loi n’a jamais fait l’objet d’une directive claire. La directrice se sentait donc investie de ce pouvoir décisionnel et ne transmettait pas de dossiers à sa hiérarchie. Cela n’a gêné visiblement personne avant le drame et il serait difficile de lui reprocher ensuite d’avoir assumé cette délégation qualifiée d’implicite.

Des conclusions dont ne s’est pas embarrassé le gouvernement en infligeant une sanction, ce qui a fait dire à Me Assaël que la décision était «politique» et que sa cliente faisait office de «fusible».

Estimation erronée mais non fautive

La Chambre administrative estime, à l’instar de l’enquêteur Lador, que l’intéressée n’a pas enfreint ses devoirs de service quand bien même la décision d’autoriser la sortie a entraîné des conséquences dramatiques. En l’espèce, l’appréciation de la dangerosité du détenu, pronostic par définition incertain, «était erronée mais non fautive».

Dans un communiqué, diffusé ce mardi à la mi-journée, la Chambre administrative ajoute: «Aucune pièce du dossier ne permet de retenir que la recourante aurait violé ses devoirs de service ou qu’elle n’aurait pas apporté tout le soin nécessaire à l’analyse approfondie et détaillée de la situation du détenu avant d’autoriser les sorties accompagnées de celui-ci». Les juges précisent aussi que la pratique en vigueur «était connue et admise par son employeur».

Cacophonie administrative

Cet arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice, qui totalise 59 pages, tombe à un mois de l’ouverture du procès de Fabrice A., accusé d’assassinat pour avoir tué, le 12 septembre 2013, la sociothérapeute du centre la Pâquerette qui l’accompagnait durant cette seconde sortie.

Depuis ce drame, plusieurs rapports ont été rendus. Le premier, rédigé dans l’urgence par l’ancien conseiller d’Etat Bernard Ziegler, relevait de graves dysfonctionnements. Deux autres enquêtes administratives postérieures ont été beaucoup plus nuancées. Les conclusions d’une quatrième enquête, parlementaire celle-là, se font toujours attendre.

Egalement visée par une procédure disciplinaire, l’ancienne directrice de La Pâquerette s’est vue infliger un blâme par les HUG pour ses erreurs d’appréciation et a été affectée à d’autres tâches. Une décision qui n’a pas fait l’objet d’un recours.

La directrice du Sapem, plus lourdement sanctionnée par le politique et défendue par Me Robert Assaël, n’a pas baissé les bras. Visiblement avec raison.


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