Priver les requérants déboutés d'assurance maladie est illégal. Le directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), Thomas Zeltner, confirme, sur mandat de Pascal Couchepin, la thèse soutenue par plusieurs ONG (LT du 6 mars). Interpellée sur le même sujet, Eveline Widmer-Schlumpf se montre plus louvoyante: le système actuel - qui limite dans de nombreux cantons l'accès à la santé des requérants déboutés aux soins d'urgence - donne satisfaction, estime-t-elle.

La ministre ne voit donc pas de raison d'intervenir auprès des cantons pour qu'ils modifient leur pratique, comme le lui demandaient Françoise Kopf, animatrice d'IGA SOS Racisme, et l'ancien chancelier de la Confédération François Couchepin. Thomas Zeltner, en revanche, se dit «surpris et inquiet» de la situation et entend, assure-t-il, veiller à l'application de la LAMal.

Divergence de vues?

Divergence de vues au sein du collège gouvernemental? Priorités différentes, certainement, mais pas d'affrontement frontal. Plutôt un jeu de défausse dont les requérants déboutés risquent de faire encore les frais pendant un certain temps. Mais on travaille à accorder les violons, assure Jonas Montani, porte-parole de l'Office des migrations (ODM).

En réalité, la position de l'OFSP n'est pas nouvelle. En 2002, il avait précisé, en se référant au cas des clandestins, que toute personne effectivement domiciliée en Suisse - donc aussi ceux qui y séjournent illégalement - était soumise à l'obligation de s'assurer. Avec, comme corollaire, une obligation des caisses de les accepter. Sa prise de position actuelle ne fait que confirmer que ce principe s'applique aussi aux requérants déboutés et aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM), dès lors qu'ils séjournent en Suisse.

Des situations différentes

Mais l'obligation, ainsi que le relève Pierre Imhof, directeur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, ne s'applique directement qu'à ces deux acteurs. Les services sociaux sont obligés, eux, de verser des subsides à une personne assurée dont le revenu le justifie. Sont-ils également obligés d'assurer les personnes auxquelles seule est reconnue l'aide d'urgence?

La réponse à cette question est sans doute un peu différente suivant qu'on se réfère aux NEM nouvellement arrivés, qui n'ont jamais été assurés et dont l'autorité peut présupposer - avec plus ou moins de vraisemblance - qu'ils ne resteront pas. Ou à des requérants déboutés dont certains ont passé des années en Suisse et étaient assurés jusqu'à l'entrée en vigueur, en janvier, des dispositions de la loi sur l'asile qui les mettent désormais à la portion congrue.

Exceptions pour les familles

Face à ces personnes, les politiques diffèrent beaucoup d'un canton à l'autre. En Suisse romande, on tend à maintenir l'assurance des personnes dites vulnérables (familles, femmes seules, personnes en traitement), voire, à Genève, à ne la supprimer à personne. Plusieurs cantons alémaniques, comme Zurich et Soleure, excluent tout le monde, à quelques exceptions très restrictives près.

Plus fondamentalement, le devoir d'assurance entraîne le droit aux soins. Et les pratiques varient également sur ce point: dans le canton de Vaud, assure Pierre Imhof, les déboutés non assurés ont un accès normal à l'ensemble des soins aux mêmes conditions que les requérants. A Zurich, explique Bea Schwager, du groupe de travail Sans papiers, ils n'y ont droit que de façon restrictive, sur autorisation d'un fonctionnaire sans formation médicale.

Cette dernière pratique n'est, si l'on tire les conséquences de la position du département de Pascal Couchepin, pas conforme à la loi. Chez Eveline Widmer-Schlumpf, on semble avoir besoin d'encore un peu de temps pour s'en convaincre. En attendant, un point semble clair: le climat de méfiance et de restrictions qui entoure désormais les requérants d'asile déboutés n'a pas déteint sur les services du ministre de la Santé.