Constitution

Le droit de vote pour les étrangers s’esquisse en Valais

La commission qui traite des droits politiques au sein de la Constituante valaisanne soutient l’idée de donner le droit de vote aux détenteurs d’un permis C. La présidence de communes leur serait, elle, refusée

Le Valais pourrait offrir le droit de vote aux personnes étrangères, sous condition. C’est en tout cas le souhait de la commission traitant des droits politiques de la Constituante valaisanne, qui s’est prononcée en faveur de cette idée. Et ce tant au niveau communal qu’au niveau cantonal.

Réunie début novembre, la commission a tranché en faveur du droit de vote, au plan communal, pour les étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement, soit un permis C. Elle soutient également le droit d’éligibilité de ces personnes «pour tous les pouvoirs». Avec une exception toutefois, elles ne pourraient pas prétendre à la présidence d’un exécutif communal. Les membres de la commission ont refusé cette proposition par 7 voix contre 6. Quant au plan cantonal, les détenteurs d’un permis C, qui résident depuis au moins une année dans le canton, se verraient octroyer le droit de vote, mais pas celui d’éligibilité.

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«Au sein de la commission, la majorité est mince, précise Cilette Cretton, membre du mouvement non partisan Appel Citoyen et présidente de ladite commission. Nous avons estimé que les détenteurs d’un permis C, qui le reçoivent après cinq, voire dix ans de présence en Suisse, sont suffisamment intégrés pour obtenir ce droit. D’autant plus que la nationalité suisse est l’une des plus difficiles à acquérir.»

Un fossé gauche-droite

Pour l’heure, il ne s’agit que des recommandations de la commission. Les constituants se pencheront sur la question en avril prochain. Les débats promettent déjà d’être nourris, tant les avis divergent sur la question. Et un fossé gauche-droite semble se dessiner.

L’UDC ne transigera pas sur cette question. «Le droit de vote est l’aboutissement de l’intégration, insiste Cyrille Fauchère, le président de l’UDC du Valais romand. Il n’y a pas de raison de donner des droits avant que les hôtes ne répondent à quelques devoirs, dont fait partie l’intégration.» Son homologue du PLR Valais, René Constantin, s’avoue, quant à lui, surpris par les propositions de la commission et confie qu’à ce stade il ne peut pas adhérer à ce projet, qui «mérite une réflexion plus approfondie». Il soulève deux illogismes: l’impossibilité pour un détenteur d’un permis C d’être élu président d’une commune, alors qu’il pourrait siéger dans un Conseil communal, et la différence d’accès au droit de vote entre le niveau communal et cantonal. «On part avec des propositions diffuses», regrette-t-il.

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«C’est soit tout, soit rien»

Si, à l’opposé de l’échiquier politique, on accueille avec bienveillance l’idée d’ouvrir le droit de vote aux étrangers, on se pose les mêmes questions. «Pourquoi interdirait-on à un étranger d’accéder à la présidence d’une commune?» s’interroge Barbara Lanthemann, la présidente du Parti socialiste du Valais romand. «Il y a bien des présidents d’exécutifs communaux qui ne sont pas Valaisans. Quelle est la différence avec un permis C? C’est soit tout, soit rien», tonne-t-elle.

Président des Verts valaisans, Jean-Pascal Fournier peine également à percevoir un motif valable pour cette interdiction. Il en va de même pour l’obligation de résidence d’une année dans le canton pour pouvoir voter au niveau cantonal. «Si un Vaudois décide de s’installer en Valais, on ne lui demande pas d’attendre une année pour pouvoir exercer ses droits…», glisse-t-il.

Alors comment expliquer ces spécificités? Faut-il y voir des compromis pour obtenir des majorités lors des votes? Cilette Cretton reconnaît qu’il y a un peu de cela: «Nous avons commencé par proposer de donner exactement les mêmes droits aux étrangers qu’aux Suisses et nous sommes revenus en arrière jusqu’à l’obtention de majorité. Nos propositions sont donc celles qui ont réuni une majorité.»

Le PDC comme arbitre

Si les constituants suivent les tendances de leurs partis ou de leur mouvement – la majorité d’Appel Citoyen soutient le principe du droit de vote pour les étrangers, selon son chef de groupe Jean-François Lovey – le PDC jouera le rôle d’arbitre lors des débats du mois d’avril. «Sur le principe de base, nous sommes favorables. Il est notamment important d’intégrer ces personnes au niveau communal», reconnaît Stéphane Pillet, le président ad interim du PDC du Valais romand, précisant toutefois que cette thématique n’a jamais fait l’objet d’un débat de fond au sein du parti. Il ajoute cependant qu’au niveau cantonal, où la politique est plus compliquée, toute une série de mesures, à mettre en place, est nécessaire.

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Pour Stéphane Pillet, il est d’autant plus important de se poser la question aujourd’hui, à l’heure où «on se morfond sur les faibles taux de participation». Car derrière la question du droit de vote surgit celle de l’électorat. Les détenteurs d’un permis C, majeurs, étaient près de 37 000 à fin 2018 dans le canton, soit 10% de la population. S’ils obtenaient le droit de vote, ils représenteraient 14% de l’électorat valaisan. «C’est un enjeu important en nombre d’électeurs potentiels», reconnaît Jean-Pascal Fournier.

Une autre proposition de la commission traitant des droits politiques pourrait faire augmenter l’électorat valaisan. Elle soutient en effet l’idée du droit de vote dès l’âge de 16 ans, que ce soit au niveau cantonal ou communal.

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