Après avoir dévoilé une première fois ses plans en avril 2014, le gouvernement vaudois a franchi mercredi, in corpore, une nouvelle étape importante: il soumet au législatif les mesures nécessaires à la réforme, soit quelque 140 pages que les députés pourront prendre en vacances afin de pouvoir entamer leurs travaux dès la rentrée. Car le temps presse.

Sous pression internationale, de l’Union européenne et de l’OCDE, la réforme est impérative. La célérité de son traitement s’impose aussi par le contexte actuel chahuté pour l’économie suisse, notamment après la votation du 9 février sur l’immigration de masse et l’abandon du cours plancher par la BNS.

Le gouvernement veut rassurer. Pour mieux faire passer le projet auprès de la population, il envisage aussi l’entrée en vigueur de premières mesures dès 2016, avant le grand basculement fiscal prévu pour 2019.

Un gain de 392 millions pour les entreprises

A cette date, Vaud devrait instaurer un taux unique de 13,79% pour toutes les entreprises, abandonnant les statuts spéciaux favorables à des sociétés majoritairement étrangères. Le canton passera du coup de 21,64% prévu en 2016 à 13,79%, Genève prévoyant de son côté 13%.

Pour les entreprises, la baisse représentera un gain dès 2019 de 392 millions de francs: 442 millions de moins pour celles qui payaient le taux normal et 50 millions de plus à débourser pour celles qui bénéficiaient des statuts spéciaux.

Afin de compenser partiellement ce gros bonus, les entreprises sont d’accord de prendre en charge plus de 92 millions de francs de contributions sociales (allocations familiales et accueil de jour des enfants). Au final, les effets financiers de la réforme se montent pour elles à 303,7 millions de francs en 2019.

275 millions de recettes en moins

L’impact financier sur les caisses de l’Etat est aussi chiffré. En 2019, la baisse de recettes atteindra 275 millions de francs. Entre la compensation fédérale reçue, celle accordée par le canton aux communes et le volet social, la réforme lui coûtera 254,9 millions.

Si le projet de réforme est définitif entre Etat et partenaires sociaux, les discussions avec les communes sont toujours en cours. La baisse des recettes fiscales est estimée pour elles en 2019 à 116,5 millions, avec un total final de 64,7 millions après diverses compensations.

Les communes sont cependant impactées de manière très différente par la réforme. Elles veulent se mettre d’accord entre elles sur la répartition des efforts et faire des propositions au Conseil d’Etat. Celles-ci pourront s’accompagner d’adaptations de la péréquation.