Ce n'est pas du «détricotage» systématique des décisions prises par l'ancienne majorité de gauche, mais c'est déjà un sérieux retour en arrière pour la réorganisation des Offices des poursuites et des faillites que propose la droite à nouveau majoritaire. Comme il l'avait annoncé (Le Temps du 17 novembre), le Parti libéral a déposé jeudi un projet de loi

modifiant sensiblement l'organisation des offices et la désignation de l'autorité de surveillance. Libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens et démocrates du centre veulent en effet éviter à tout prix la politisation de la commission de surveillance. La droite préfère renforcer la Cour de justice pour lui redonner cette tâche de contrôle.

Défauts

La loi votée le 21 septembre par le Grand Conseil émanait de la Commission de contrôle de gestion, mais en réalité le projet avait été passablement retouché par l'Alliance de gauche, rappelle le député libéral Michel Halpérin. Or ce texte adopté grâce à la majorité de gauche souffre de beaucoup de défauts et d'incohérences, aux yeux de la droite: premièrement, la nature de la nouvelle autorité de surveillance, un juge permanent et un représentant par groupe politique représenté au Grand Conseil, est hybride. C'est une commission administrative rattachée en même temps au pouvoir judiciaire. Sa politisation, avec des pouvoirs étendus, pose la question du contrôle de ses propres décisions, de ses compétences judiciaires et de son efficacité. Deuxièmement, la loi a des allures de règlement; trop de détails dans certains domaines, trop vague dans d'autres.

Le projet redonne donc l'autorité de surveillance à la Cour de justice, en particulier à une Chambre des OPF à créer, renforcée d'un juge supplémentaire, et qui peut

s'adjoindre des experts, notamment de l'Inspection cantonale des finances. Alors que la précédente autorité avait un cahier des charges assez vague et se satisfaisait de traiter les plaintes, le projet lui assigne pour mission d'examiner la comptabilité, la légalité et la régularité des opérations, de veiller à l'adéquation des ressources humaines et des moyens informatiques. Certes, admet le radical Pierre Kunz, la surveillance par la Cour de justice a été lacunaire, mais cela est dû à l'imprécision des textes et ce n'est pas une raison de ne pas renouveler la confiance du pouvoir politique envers le pouvoir judiciaire.

Au lieu de trois arrondissements de poursuites, le projet libéral, pour des questions de rationalisation, n'en conserve que deux et un seul arrondissement de faillite. Pour le reste, le texte a été revu et restructuré.

Comme l'examen de ce projet pourrait aller au-delà du mois de mars, date prévue pour l'entrée en vigueur de la loi du 21 septembre, les partis de l'Entente ont déposé un second projet de loi destiné à retarder l'entrée en vigueur des textes légaux. Même si elle est consciente de prolonger l'incertitude du personnel des OPF en phase de réorganisation, la droite préfère retarder le lancement de la réforme plutôt que de courir le risque de nouveaux dérapages. En même temps, elle marque par un geste très fort sa volonté de revenir sur quelques-unes de décisions de l'ancienne majorité.