Protection renforcée contre les poursuites injustifiées

Tribunal fédéral La publicité intégrale des commandements de payer jugée discutable

Les commandements de payer envoyés sans raison valable pourront être radiés plus facilement du registre des poursuites. Le Tribunal fédéral adoucit sa jurisprudence.

Les personnes qui reçoivent un commandement de payer sans raison pourront plus facilement faire reconnaître leurs droits et éviter que la poursuite reste inscrite dans les registres. Dans un jugement rendu public mercredi, le Tribunal fédéral assouplit les conditions nécessaires pour faire constater en justice l’inexistence d’une créance.

Les enjeux de cette nouvelle jurisprudence sont importants. En effet, les propriétaires ont pour règle d’exiger un extrait du registre des poursuites avant de conclure un bail. Les banques peuvent faire de même pour un crédit. Certaines professions exigent également un extrait du registre des poursuites de leurs employés.

Poursuites sans fondement

Jusqu’ici, pour obtenir une telle décision, un particulier devait démontrer qu’il risquait d’être entravé dans ses activités économiques. Les sommes réclamées indûment devaient au surplus être importantes.

Désormais, les intéressés n’auront plus à démontrer que ces conditions sont remplies. N’importe quel justiciable, quels que soient sa situation et les montants en jeu, a un intérêt évident à ce que des poursuites sans fondement ne soient pas portées à la connaissance de tiers, reconnaît le Tribunal fédéral. En effet, la mention d’une poursuite porte en soi atteinte à la réputation d’une personne et nuit à sa capacité de conclure des contrats.

A la différence d’autres systèmes juridiques, le droit suisse se montre extrêmement favorable au créancier, rappelle le Tribunal fédéral. L’envoi d’un commandement de payer ne nécessite pas de démontrer ni même de rendre vraisemblable le bien-fondé d’une créance. Il en résulte que des poursuites peuvent être lancées sans le moindre fondement et que, même en cas d’abus, il appartient à celui qui reçoit le commandement de payer de se défendre en justice. A défaut, la procédure suit son cours. Dans le droit actuel, les poursuites risquent de rester inscrites au registre des poursuites pendant cinq ans.

La situation reste insatisfaisante

Une fois l’inexistence de la créance constatée, la mention du commandement de payer n’apparaîtra plus parmi les informations consultables par des tiers. Malgré tout, la situation reste insatisfaisante, juge le Tribunal fédéral, qui constate que le législateur lui-même a pris conscience des défauts du système actuel.

Une initiative parlementaire a en effet reconnu la nécessité de corriger la loi. Déposée par le conseiller national PLR tessinois Fabio Abate, elle demande de restreindre les possibilités pour des tiers de prendre connaissance des commandements de payer qui ont fait l’objet d’une opposition. Les inconvénients liés à la publicité de poursuites injustifiées ne se limitent pas à la location d’un appartement ou à la recherche d’un emploi, soulignait l’élu, mais se font sentir aussi dans l’attribution des marchés publics.

L’initiative parlementaire pointe un autre défaut de la réglementation actuelle. Pour une poursuite portant sur 5 millions, le créancier n’aura à verser une avance de frais que de 500 francs. Pour faire constater que la créance n’est pas due, le débiteur pourra devoir avancer, lui, jusqu’à 50 000 francs.

Les propositions de Fabio Abate ont été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. Mais elles n’ont pas encore été traduites dans une modification de la loi.

Arrêt 4A_414/2014 du 16 janvier 2015. Publication prévue dans les ATF.