Justice

Dumping salarial: plainte contre l’Office fédéral des transports

Le syndicat du personnel des transports recourt contre une décision de l'OFT, qui admet des salaires inférieurs aux standards pour des mécaniciens étrangers travaillant pour un transporteur suisse

L’Office fédéral des transports (OFT) devra en découdre avec le Syndicat du personnel des transports (SEV) devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) à propos d’une affaire de dumping salarial. Le SEV dépose en effet un recours contre une décision prise par l’OFT le 10 janvier, qui concerne la définition des conditions salariales applicables en Suisse.

L’affaire remonte à 2014, lorsque la société suisse de logistique Crossrail a envisagé de transférer de Domodossola à Brigue une quarantaine de mécaniciens de locomotive italiens et de leur verser un salaire inférieur aux standards suisses. Durant leur formation, ces mécaniciens devaient toucher un revenu brut mensuel de 3100 francs, qui passerait ensuite à 3600 francs additionnés d’un treizième mois et de diverses prestations. Pour le SEV, c’était inadmissible, le salaire en vigueur dans la branche des marchandises étant de 5300 francs aux CFF voire de 5800 francs chez BLS Cargo. Le SEV a demandé à l’OFT de retirer la concession accordée à Crossrail.

Deux marchés distincts

La société basée à Muttenz (BL) a contesté le calcul du SEV et affirmé que, toutes prestations incluses, elle proposait environ 4500 francs. L’OFT a estimé que la différence par rapport aux autres transporteurs était acceptable dans la mesure où il fallait différencier le marché intérieur du marché transfrontalier, le second autorisant une rémunération plus basse. Le SEV a alors déposé plainte au TAF, qui a statué le 15 décembre 2015.

Le tribunal administratif a considéré que l’argumentation de l’OFT était insuffisante. Il lui a demandé de redéfinir la notion de salaire usuel de la branche. Il estimait que seules les conditions de travail appliquées par les entreprises suisses de chemin de fer étaient pertinentes pour décider si Crossrail respectait les conditions usuelles de la branche. Le TAF a donc rejeté la décision de l’OFT et lui a demandé de statuer à nouveau. Ce que l’OFT a fait en date du 10 janvier 2017.

31 francs de l’heure

L’autorité fédérale continue de considérer que Crossrail a respecté les conditions usuelles de la branche. Mais elle a revu son argumentation. Elle a sondé dix entreprises suisses de fret ferroviaire. Il est apparu que les salaires horaires bruts variaient de 31 francs (chez Crossrail) à 48 francs, la valeur médiane se situant autour de 37 francs. L’OFT juge toujours cette différence acceptable.

Pourquoi? Parce que les mécaniciens italiens n’effectueraient que 30% de leur travail sur sol suisse. Le reste du temps, ils seraient engagés du côté italien, où le coût de la vie est bien plus bas. Pour l’affirmer, l’OFT s’appuie sur une étude comparative d’UBS de 2015, qui établit que le panier de la ménagère coûte en Italie 54,9% de ce qu’il coûte en Suisse. Dès lors, «une différence d’environ 15% par rapport aux salaires les plus bas des conducteurs de locomotive qui travaillent en Suisse est justifiée», a décrété l’OFT. Conclusion: les salaires proposés par Crossrail sont conformes et il n’y a aucune raison de retirer la concession de cette société.

Un modèle qui n’est «plus d’actualité»

Cette argumentation a fait bondir le SEV. «C’est fantaisiste. La prise en compte de la différence de pouvoir d’achat et du pourcentage de l’engagement géographique est quelque chose de complètement nouveau. L’OFT n’a pas répondu aux exigences du TAF et nous voulons que celui-ci se détermine à nouveau», s’emporte sa vice-présidente, Barbara Spalinger. Pour le SEV, cette affaire est une entorse au dispositif de lutte contre le dumping salarial.

Mais c’est désormais plus une question de principe qu’une situation réelle. En 2015, la majorité du capital de Crossrail a été racheté par le groupe allemand Rhenus. La situation s’est depuis lors apaisée. Certes, douze mécaniciens italiens ont bel et bien été formés à Brigue. Mais, selon nos informations, six d’entre eux travaillent désormais aux CFF et les six autres sont retournés en Italie. Cheffe de la communication de Rhenus, Claudia Bracher confirme au «Temps» que «le modèle initial de Crossrail n’est plus d’actualité». Le SEV considère néanmoins que l’argumentation de l’OFT risque d’ouvrir la porte à des abus et c’est pour cela qu’il veut une nouvelle décision du TAF.

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