Supprimer la possibilité de déposer des demandes d’asile dans les ambassades de Suisse à l’étranger, sanctionner pénalement les activités politiques menées en Suisse dans le seul but d’obtenir l’asile. Ou encore éviter que le seul motif de l’objection de conscience ou de la désertion permette d’accéder au statut de réfugié. Et faciliter l’expulsion d’étrangers criminels. Voilà quatre des principales modifications des lois sur l’asile et sur les étrangers proposées par Eveline Widmer-Schlumpf.

But des révisions: accélérer la procédure d’asile, la rendre plus efficace et renforcer la lutte contre les abus, souligne le Département fédéral de justice et police (DFJP). Les partis, organisations et cantons avaient jusqu’à ce mercredi pour se prononcer. Sans surprise, le PS et les Verts rejettent l’ensemble des propositions. L’UDC évoquera les «semblants de solutions du Conseil fédéral» en conférence de presse aujourd’hui. En gros, le parti estime que les durcissements proposés par Eveline Widmer-Schlumpf ne vont pas assez loin et ratent leur cible. Le parti consacrera d’ailleurs le 2 mai un congrès spécial, ouvert au public, aux «errements de la politique d’asile», histoire de prôner ses propres recettes.

Le PLR, lui, salue dans l’ensemble les propositions. Tout en soulignant son malaise par rapport au fait qu’une nouvelle révision soit nécessaire alors que les nouvelles lois sur l’asile et sur les étrangers ne sont entrées en vigueur qu’au 1er janvier 2008. Le PDC? S’il estime que les durcissements sont justifiés, il souligne aussi que les projets proposés ne régleront pas forcément les problèmes. Décryptage des quatre principales modifications voulues par le Conseil fédéral, point par point.

kLe cas des déserteurs et objecteurs de conscience

«Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent de l’être au seul motif qu’elles ont refusé de servir ou de déserter.» Voilà ce que propose Eveline Widmer-Schlumpf comme nouvel article 3, alinéa 3, de la loi sur l’asile. Christoph Blocher déjà, constatant un afflux massif d’Erythréens depuis une décision de l’ex-Commission de recours en matière d’asile de décembre 2005, voulait agir. Via un arrêté fédéral urgent. Les Erythréens qui refusent de servir obtiennent aujourd’hui systématiquement l’asile en raison des risques de persécution qu’encourt un déserteur ou objecteur de conscience en Erythrée. Eveline Widmer-Schlumpf veut rompre avec ce systématisme, qui crée un appel d’air.

Pour les défenseurs du droit d’asile, cette mesure n’est que de la «poudre aux yeux»: les Erythréens continueront de fait à être admis provisoirement en Suisse en raison des sanctions sévères qui les attendent au pays. Le PLR salue la mesure. Le PDC aussi. Tout en demandant que les cas de désertion soient soigneusement étudiés.

kSanctionner les activités politiques menées en Suisse pour obtenir l’asile

Le DFJP veut sanctionner pénalement les activités politiques publiques menées par des requérants en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié. Et donc punir ceux qui cherchent a posteriori à se mettre en danger par rapport à leur gouvernement pour rester en Suisse. Mais pas seulement: les personnes qui prêtent assistance aux requérants «lors de la planification ou de l’organisation d’une activité abusive ou qui encouragent cette activité» seront également punies d’une amende. La sanction peut aller jusqu’à 180 jours-amendes si le but était de s’enrichir.

Pour la gauche, cette mesure contrevient clairement à la liberté d’opinion et de réunion. Et il sera difficile de prouver qu’un manifestant fait exprès de se mettre en danger. Le PLR ne trouve rien à redire. Le PDC dit oui du bout des lèvres.

kSupprimer les demandes dans les ambassades

Justification du DFJP: la Suisse est aujourd’hui le seul pays européen à prendre en considération des demandes d’asile déposées dans les ambassades. Si la situation du requérant est «très sérieuse», il pourra obtenir un visa pour que sa demande soit traitée en Suisse, précisait récemment la conseillère fédérale. En 2008, près de 3000 demandes d’asile ont été déposées via les ambassades.

Pour la gauche, la mesure est néfaste. Car elle risque d’avoir pour conséquence de pousser les requérants à se rendre illégalement en Suisse, en empruntant des routes dangereuses. L’UDC n’est pas séduite non plus. Elle estime que la mesure est «superflue» et qu’elle ne combat pas les vrais abus. Si le PDC est pour, le PLR se dit lui aussi sceptique. Et craint que la mesure ne contribue en fait à augmenter le nombre de requérants qui viennent directement en Suisse. Il demande des explications supplémentaires au Conseil fédéral.

kExpulser les étrangers condamnés à deux ans de prison

Cette mesure prévue dans la loi sur les étrangers est une réponse directe à l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des étrangers criminels», déposée en février 2008. Elle vise aussi les étrangers condamnés à plusieurs peines totalisant deux ans de privation de liberté ou de jours-amendes sur une période de dix ans. «La volonté du peuple doit être respectée. Notre initiative doit être appliquée rapidement et sans contre-projet!», réagit Alain Hauert, porte-parole de l’UDC. Le projet de l’UDC liste toute une catégorie d’«étrangers délinquants» qui doivent être renvoyés. Y compris ceux qui abusent de l’aide sociale.

Le PDC soutient le contre-projet indirect tout en estimant qu’il ne va pas assez loin. Pour le PLR aussi, la proposition du Conseil fédéral «reste bloquée à mi-chemin». Il renvoie à une initiative de son groupe parlementaire «Pas d’abus du droit d’accueil», qui liste aussi avec précision les différents abus à sanctionner d’un retrait de permis de séjour et donc d’expulsion. Sa liste, qui se veut plus précise que celle de l’UDC, comprend notamment les infractions liées à l’intégrité sexuelle des femmes ou au mariage forcé. Mais pas les abus de l’aide sociale. Le PLR salue en revanche le fait que le Conseil fédéral veuille conditionner l’attribution d’un titre de séjour à une intégration réussie.