fiscalité

Echange automatique: la Suisse veut négocier avec l’UE et les Etats-Unis

Eveline Widmer-Schlumpf veut encore accélérer le tempo du passage à l’échange automatique d’informations fiscales. Elle n’a toutefois pas de solution clés en main pour régler le passé

Echange automatique: le calendrier s’accélère encore

Fiscalité Le Conseil fédéral veut négocier avec l’UE et les Etats Unis

La Suisse n’a pas de solution clés en main pour régler le passé

Eveline Widmer-Schlumpf presse la manœuvre. Désormais, la Suisse veut négocier le passage à l’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’UE, les Etats-Unis et avec quelques autres partenaires économiques importants, a annoncé mercredi la ministre des Finances. Du coup, l’accord Fatca signé avec les Etats-Unis devra être renégocié alors même qu’il n’est pas encore en vigueur. Quant aux accords avec l’Autriche et le Royaume-Uni prévoyant un impôt libératoire à la source (Rubik), ils perdraient leur raison d’être.

Le Conseil fédéral a approuvé trois projets de mandats de négociation, l’un avec Bruxelles, l’autre avec Washington, le troisième pour les Etats tiers – sans qu’Eveline Widmer-Schlumpf précise de quels pays il pourrait s’agir. Ces mandats, dont le détail est confidentiel, vont être mis en consultation auprès des cantons et des commissions de politique extérieures des Chambres. Ils seront adoptés de manière définitive dans le courant de l’automne.

Berne s’engagera à fournir aux autres pays les données bancaires de leurs citoyens détenant des comptes dans des banques helvétiques. L’argent en Suisse des contribuables suisses n’est pas concerné, a insisté Eveline Widmer-Schlumpf. La semaine dernière, la Weltwoche avait révélé que le passage à l’échange automatique pour les Suisses était évoqué au sein d’un groupe d’experts. Cette discussion n’a rien à voir, réplique Eveline Widmer-Schlumpf: elle est liée à l’éventuelle remise en cause de l’impôt anticipé et doit permettre au contribuable de choisir entre une retenue à la source ou la communication de ses données bancaires.

Sur ce point, un travail de conviction reste à faire. «Le Conseil fédéral a manqué l’occasion de rassurer les citoyens suisses», a réagi le PLR. Le parti juge que son initiative en faveur du secret bancaire des contribuables suisses «garde toute sa raison d’être». Il se montre par ailleurs «très réservé» quant à l’échange automatique en faveur de pays tiers.

Avec les Etats-Unis, la Suisse va devoir renégocier un nouvel accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act, la loi qui oblige les banques étrangères à identifier les contribuables des Etats-Unis). Le premier accord, fondé sur le «modèle 2» voulu par la Suisse pour éviter une communication du nom des clients hors d’une procédure d’assistance administrative formelle, devra être adapté au «modèle 1» choisi par la plupart des autres pays et fondé sur un vrai échange automatique.

Avec Bruxelles, le scénario doit également être complètement revu. Les négociations qui devaient s’ouvrir sur la fiscalité de l’épargne vont changer de cap avant même d’avoir commencé. Du côté suisse, ce n’est pas une surprise, car le changement de direction envisagé avait déjà filtré (LT du 06.05.2014).

Dans un premier temps, la Suisse avait fait mine de ne vouloir discuter de l’échange automatique d’informations qu’au sein de l’OCDE. L’accélération du processus a convaincu Berne qu’il fallait changer de tempo. C’est à Berlin, à la fin du mois d’octobre déjà, que les pays membres de l’OCDE devront choisir leur camp et dire s’ils prennent l’engagement d’appliquer le nouveau standard. Les discussions avec l’UE devaient initialement se limiter à étendre le champ de l’accord de 2004 et de son mécanisme de prélèvement à la source à de nouvelles catégories de revenus. «Cela n’a pas de sens de prévoir deux négociations successives», explique maintenant Eveline Widmer-Schlumpf.

C’est toutefois avec chacun des pays européens, bilatéralement, que la Suisse devra trouver des solutions pour régler le «passé» – le sort des clients disposant de longue date de comptes non déclarés. La Suisse a souvent laissé entendre qu’elle ne pourrait adhérer à l’échange automatique qu’à condition de trouver une solution équitable sur ce point. Aujourd’hui, Eveline Widmer-Schlumpf souligne surtout que l’UE n’a pas de compétence pour pouvoir traiter directement de cette question. Quant à l’accès au marché ardemment espéré par la Suisse, la ministre rappelle que la question, ces derniers mois, s’est surtout concentrée sur la manière d’éviter d’en être exclu par la directive européenne MiFID II.

Eveline Widmer-Schlumpf peut déjà compter sur l’appui des milieux bancaires. Pour eux, l’absence de règlement du passé négocié avec l’UE n’empêche pas que la question puisse trouver une issue satisfaisante sur le plan bilatéral. «Des solutions sont en cours avec divers pays», souligne Daniela Flückiger, porte-parole de l’Association suisse des banquiers, qui cite la France, l’Allemagne ou l’Espagne. Avec l’Italie, le problème n’a pas encore pu être réglé, a dû reconnaître Eveline Widmer-Schlumpf.

Avec Bruxelles, les discussions vont changer de cap avant même d’avoir commencé

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