DROIT

Pourquoi economiesuisse s’attaque déjà à l’initiative UDC d’autodétermination

L’organisation fait du combat contre l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» un enjeu stratégique. Elle compte bien éviter les erreurs de campagnes passées

Le peuple suisse se prononcera sur l’initiative populaire de l’UDC pour l’autodétermination («Le droit suisse au lieu de juges étrangers») à fin 2018 au plus tard. Et déjà, economiesuisse entre en campagne. La faîtière des entreprises juge ce texte, qui vise à accorder la priorité à la Constitution fédérale sur le droit international, dangereux.


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Apprenant de ses erreurs passées – notamment la campagne sur la RIE III – economiesuisse s’invite ainsi très tôt dans un débat qui s’annonce délicat parce que les conséquences concrètes de l’initiative sur le quotidien des gens sont difficiles à saisir. L’UDC a lancé son texte en réaction à différents jugements, notamment dans le dossier du renvoi des «étrangers criminels».

Beaucoup de questions, peu de réponses

Première étape pour economiesuisse dans ce combat: élargir la discussion. La faîtière a placé mercredi le curseur sur les conséquences de l’initiative sur les 600 accords internationaux qui engagent la Suisse sur des questions économiques. «Nous voulons montrer que cette initiative est dangereuse pour les droits humains, mais pas seulement», affirme Monika Rühl, la directrice d’economiesuisse.

Deuxième étape, l’organisation fournit du matériel sur mesure aux parlementaires, qui devront encore traiter l’initiative UDC pour l’autodétermination avant la votation. Elle a produit jeudi un avis de droit commandé à Christine Kaufmann, professeure à l’Université de Zurich. Son expertise juridique dit en résumé que l’initiative soulève une foule de questions et amène peu de réponses.

Pour aller plus loin: voir le texte complet de l’initiative ici

Christine Kaufmann met en avant trois aspects particulièrement délicats. Le texte contient tout d’abord une contradiction interne. Il dit que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les traités internationaux qui ont été soumis au référendum. Mais que se passe-t-il alors si une initiative populaire qui contrevient à un tel traité est adoptée? Qu’est-ce qui prime? Il n’y a juridiquement aucune réponse.

C’est aussi le brouillard sur un deuxième aspect très important du texte de l’UDC: le parti demande d’adapter le droit international au droit suisse, «au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés». La professeure Kaufmann s’interroge: qui doit constater qu’il y a un conflit? A quel moment? Que se passe-t-il si la Suisse ne peut pas renégocier? Qui devrait in fine décider de la dénonciation d’un accord international?

Troisième problème posé par le texte: il est rétroactif. Ce sont 5000 traités internationaux existants qui seraient susceptibles, à tout moment, en cas de modification du droit suisse, de chanceler.

La professeure Kaufmann le souligne toutefois: les conséquences de l’initiative ne sont pas les mêmes pour tous les traités économiques. Il y a un seul dénominateur commun. Le texte comporte «un risque pour la sécurité juridique».

Front le plus large possible

Le poison de l’insécurité juridique, slogan fourre-tout, a déjà servi dans de nombreuses campagnes d’economiesuisse. Le tribun UDC Christoph Blocher lors du dépôt de l’initiative en août dernier anticipait d’ailleurs en affirmant que les entreprises n’ont rien à craindre: «Les procédures d’établissement des lois sont, en démocratie directe, volontairement longues. C’est un avantage. C’est ce qui fait la sécurité de notre droit. Nos conditions-cadres sont meilleures qu’ailleurs», insistait l’ex-ministre.

Economiesuisse rétorque pour l’heure par l’avis de droit commandé et par des chiffres également sur l’importance en termes d’exportations, d’emplois, d’investissements, de pouvoir compter sur des relations juridiques stables avec l’étranger. Et, troisième étape du dispositif, la faîtière parfois isolée travaille cette fois-ci main dans la main avec Operation Libero et Facteur de protection D, l’association qui représente la société civile dans cette campagne. Une heure après la présentation d’economiesuisse jeudi, Facteur de protection D diffusait ainsi un communiqué au titre sans équivoque «l’initiative anti-droits humains est aussi une initiative anti-économie» renforçant le propos du patronat.

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