Les citoyens n’auront probablement pas l’occasion de dire s’ils approuvent ou non un renforcement des moyens de surveillance des communications. Le comité référendaire contre la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) a rassemblé 55 000 signatures, soit plus que les 50 000 paraphes exigés par la loi. Mais il a manqué de temps pour les faire valider auprès des communes, explique Michele Barone, vice-président des Jeunes libéraux-radicaux suisses (JLRS).

Le référendum devait être déposé ce jeudi à la Chancellerie fédérale. En fin de journée, le compte n’y était pas. «Nous avons 45 200 signatures validées, explique le conseiller national Franz Grüter (UDC/LU), mais des équipes sont encore en route. Elles viennent de Lausanne, Genève, Thoune et Bâle». Ca ne suffira pas, avoue-t-il. Car elles ne ramènent qu’entre 1000 et 1500 paraphes. L’élu UDC dit cependant croire au «miracle de Berne».

La Chancellerie fédérale est prête à rester ouverte jusqu’à minuit s’il le faut. Ce n’est pas la première fois qu’elle fait des heures supplémentaires pour permettre aux référendaires d’exploiter les dernières heures avant la fin du délai. En 2012, elle avait également attendu pour permettre au PLR de déposer son initiative contre la bureaucratie.

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Le comité contre la LSCPT est composée des sections jeunes du PLR, de l’UDC et des Verts libéraux, du Parti Pirate Suisse et d’autres organisations comme Opération Libero. Jorgo Ananiadis, de la section bernoise du Parti Pirate, raconte que dans la matinée, il a pris sa voiture pour aller chercher près de 200 signatures éparpillées entre Vevey et Lausanne.

Crainte d'un Etat fouineur

La loi a été mise sous toit par le Parlement en mars dernier. Elle permet notamment d’étendre la surveillance aux nouveaux moyens de communication sur internet. Les criminels ont très vite compris l’utilité des logiciels ou des applications cryptées. Même les consoles de jeu interconnectées peuvent servir à transmettre des informations. La révision offre une base légale aux autorités de poursuites pénales pour l’utilisation de logiciels espions (GovWares).

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Les débats ont été houleux mais finalement, outre les Verts, les partis se sont accordés pour améliorer la lutte contre le crime. Pour sa part, le comité référendaire craint le retour de l’Etat fouineur et la mise sous surveillance de simples utilisateurs d’internet. Les référendaires estiment que la LSCPT représentent une attaque disproportionnée de la protection de la sphère privée garantie par la Constitution. Ils auraient souhaité que la population puisse en débattre.

Si le référendum échoue, ce ne serait que partie remise. En septembre, les Suisses se prononceront sur la loi sur le renseignement. La loi sur la protection des données est également en cours de révision. Autant d’occasions qui permettront de mettre dans la balance sécurité et liberté.