Gouvernance 

Egalité salariale: après 37 ans d’attente, le sénat accouche d’un projet de loi

Ce mardi, le Conseil des Etats a approuvé un projet de loi tendant à l’égalité salariale. Celui-ci aura cependant toutes les peines du monde à franchir l’écueil du Conseil national

La deuxième tentative a été la bonne. Ce mardi 29 mai, le Conseil des Etats a approuvé un projet de loi tendant à l’égalité salariale par 27 voix contre 15. Toutes les entreprises de 100 collaborateurs ou plus seront tenues d’analyser leur politique salariale tous les quatre ans. Ce modèle s’est largement imposé face à une variante moins contraignante, qui aurait consisté en une «auto-déclaration» de la part des entreprises. Beaucoup plus compact que voici trois mois, le camp de la gauche et du PDC a réussi à renverser la vapeur.

Le débat s’est déroulé dans un climat moins tendu que le 28 février dernier. Ce jour-là, Konrad Graber (PDC/LU) avait surpris tout le monde en étant à l’origine d’un coup de théâtre qui avait rendu les femmes furieuses. Il s’était fait l’auteur d’une proposition de renvoi, finalement acceptée par le sénat. Sa démarche, dont la rapporteuse de la commission Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) n’avait pas été avertie au préalable, avait provoqué une vraie scène de ménage au sein de la famille PDC.

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Konrad Graber fait profil bas

Le moins que l’on puisse dire, c’est que Konrad Graber, pourtant l’un des poids lourds du Conseil des Etats et même pressenti comme candidat à la succession de Doris Leuthard au Conseil fédéral, a fait profil bas. Il n’a pris la parole qu’en fin de débat en commençant par s’excuser. «Ma proposition de renvoi ne restera pas comme une heure de gloire dans ma carrière politique.» Puis il a avoué qu’aucun des deux modèles en présence ne le convainquait totalement, d’où son intention de s’abstenir.

Les deux modèles? D’abord, celui de la commission, soutenue par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. «Un projet pragmatique», a souligné la cheffe de Justice et Police, qui a préféré tirer un trait sur d’anciens combats pour mieux faire avancer la cause de l’égalité et trouver une solution concernant près de la moitié des travailleurs. Elle a ainsi tempéré les ardeurs de Raphaël Comte, de loin le plus offensif des sénateurs.

On se résout à traiter un cancer avec une aspirine. Avec ce projet, les inégalités ne sont pas près de disparaître

Raphaël Comte (PLR)

Celui-ci n’a pas caché «un certain malaise, voire même une déception abyssale». Plus le dossier avance, plus il devient minimaliste, a-t-il déploré. «On se résout à traiter un cancer avec une aspirine. Avec ce projet, les inégalités ne sont pas près de disparaître.» Le Neuchâtelois aurait voulu redonner du mordant à cette loi, par exemple en rétablissant des sanctions pour les entreprises récalcitrantes. Il rappelle que le projet mis en consultation par Simonetta Sommaruga en prévoyait et que le Seco y recourt dans sa lutte contre le travail au noir. Mais les sanctions font ressurgir le spectre de la «police des salaires» dans un projet qui n’aurait plus aucune chance politiquement.

L’auto-déclaration, «moins bureaucratique»

Face à ce projet «étatiste» défendu par la gauche et le PDC, la droite propose une variante plus libérale sous la forme d’une auto-déclaration des entreprises qui pourraient prendre l’initiative tout en fixant leurs propres critères. Thomas Hefti (PLR/GL), comme Hans Wicki (PLR/NW), s’en est fait l’un des plus fervents avocats: «Ce modèle est moins bureaucratique. Confier tout le pouvoir à l’administration, ce n’est pas la solution», souligne-t-il. Et si le personnel d’une entreprise craint que l’enquête ne soit pas suffisamment sérieuse, 10% des employés auraient le droit d’exiger qu’elle prouve son respect de l’égalité.

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A la droite du Conseil des Etats, on redoute que l’Etat, en fixant ses propres critères d’analyse, ne finisse par dicter la politique salariale de l’économie. Mais une majorité du parlement craint «une variante alibi à l’efficacité d’un placebo». «Avec ce modèle, les entreprises pourront faire ce qu’elles veulent, quand elles le veulent.» Au final, la version de la commission l’emporte sur cette variante moins contraignante.

Ainsi, 37 ans après l’inscription du principe d’égalité dans la Constitution, le sénat accouche d’un projet contraignant visant à gommer les discriminations salariales. A l’issue du débat, les femmes étaient plutôt soulagées qu’euphoriques. «C’est une victoire d’étape, mais un immense travail de conviction reste à faire auprès du Conseil national», confie Kathrin Bertschy, coprésidente d’Alliance F des associations féminines. A la Chambre basse, où l’UDC et le PLR disposent d’une majorité, l’écueil sera encore plus difficile à franchir.

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