politique

Egalité salariale: une loi peu interventionniste

Simonetta Sommaruga présente une loi qui prévoit des contrôles réguliers dans les entreprises de plus de 50 employés, mais sans sanctions

Il y a ce chiffre, «inacceptable» pour la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga: l’écart de salaire entre hommes et femmes s’élève toujours à 7,4% (2014). Et encore ne s’agit-il là que de la part inexpliquée du différentiel, celle qui est vraiment injustifiée. Lorsqu’on y ajoute la part qui peut s’expliquer par des critères objectifs tels que les années de service, la formation ou l’état civil, l’écart grimpe à 18%.

Le sujet est sensible, très sensible. «La question salariale reste un tabou dans les entreprises», répète depuis des années la directrice du Bureau fédéral de l’égalité, Sylvie Durrer. La procédure de consultation a débouché sur des résultats très contrastés politiquement. La gauche estime qu’on ne va pas assez loin, même si c’est déjà «un pas dans la bonne direction». La droite ne veut pas d’un travail administratif supplémentaire. Après avoir procédé à un sondage, le Centre patronal a conclu que «le sexe n’est pas un élément influençant le salaire», que la grande majorité des 660 entreprises interrogées estiment «respecter parfaitement l’égalité salariale» et qu’il n’y a donc pas besoin de légiférer.

Une attente de trente-six ans

En présentant son message au parlement, Simonetta Sommaruga n’a pas manqué de rappeler le contexte politique. A l’heure où l’on demande aux femmes beaucoup de sacrifices dans la réforme des retraites Prévoyance 2020, notamment une hausse de l’âge de la retraite de 64 à 65 ans, il y a aussi lieu de tendre à cette égalité salariale qui se fait attendre depuis trente-six ans. C’est en effet en 1981 que son principe a été inscrit dans la Constitution.

Mais la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui sait que son projet a peu de chances d’être approuvé au parlement, a rédigé la loi la moins interventionniste possible. Certes, les entreprises de plus de 50 employés seront soumises à un contrôle tous les quatre ans et l’analyse sera supervisée par un organe indépendant. Pourtant, Simonetta Sommaruga a insisté sur le fait que cette législation mise sur la responsabilité des entreprises. Elle ne prévoit aucun contrôle étatique ni surtout aucune sanction.

«Une loi inefficace»

C’est d’ailleurs cela qui déçoit les syndicats et la gauche. «Cette révision de loi est inefficace», déplore le syndicat Travail. Suisse. Selon lui, ce n’est pas ainsi qu’on supprimera une discrimination salariale estimée à 7,7 milliards de francs par année. «Une intervention de l’Etat et des sanctions dissuasives s’imposent, mais le projet de loi ne contient rien de tout cela. C’est une occasion manquée», ajoute le syndicat. Même sentiment de frustration du côté des Verts: «Cette année, les femmes ont dû travailler gratuitement jusqu’au 24 février pour atteindre le salaire moyen d’un homme. Mettre fin à ces inégalités appelle des mesures bien plus déterminées que celles proposées par le Conseil fédéral», se désole la conseillère nationale Lisa Mazzone (GE).

Et les partis du centre et de droite? Ni le PDC, ni le PLR, ni l’UDC n’ont réagi au projet de loi de Simonetta Sommaruga. A l’évidence, le sujet n’est pas prioritaire pour eux.

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