Faute de stratégie politique, la droite helvétique découvre les vertus du droit international public. Dans l’affaire des données bancaires volées et proposées aux autorités fiscales allemandes, les élus ­libéraux-radicaux aux Chambres fédérales veulent inciter le gouvernement à déposer une plainte devant la Cour internationale de justice sise à La Haye dans les trois mois.

L’UDC, elle, préfère la justice suisse. A l’origine de l’action radicale, une avocate zurichoise spécialiste du droit international, Vera Delnon, qui a déjà écrit au Conseil fédéral pour s’indigner de sa passivité et l’inciter à engager une procédure internationale. Elle aurait inspiré les radicaux.

«Le droit international est le seul moyen de garantir la sécurité du droit entre les Etats, ce qui est désormais central pour un petit pays comme la Suisse. Il ne peut être remplacé par la loi du plus fort», estime la conseillère nationale radicale Doris Fiala (ZH).

Son interpellation urgente pour saisir la cour de La Haye, signée par plus de 80 députés, arrive à point afin de faire oublier les dissensions au sein du PLR sur la stratégie à suivre pour sauvegarder le secret bancaire.

La presse dominicale rapportait que Doris Fiala avait réclamé, en séance de groupe parlementaire, l’exclusion de ses collègues Otto Ineichen (LU), Philipp Müller (AG) et Werner Messmer (TG), accusés de soutenir une stratégie de la déclaration fiscale obligatoire pour accepter les dépôts étrangers.

Parallèlement, le PLR publie ce jour dans les principaux quotidiens suisses une annonce dans laquelle il s’en prend violemment à l’Allemagne. Celle-ci est accusée de violation de la Charte des Nations unies, qui prévoit le règlement pacifique des différends, de violation de la Convention européenne contre la corruption ou encore de violation de la Convention européenne d’entraide judiciaire.

«Notre plus grand voisin n’hésite pas à élaborer (sic!) un service de renseignement économique contre la Suisse et entérine de ce fait une corruption active des employés de banques», dénonce la publication.

La France aussi en cause

Manifestement, selon les explications de Vera Delnon, personne au Département fédéral des finances ni à la direction du PLR n’avait songé avant elle à saisir la justice internationale. Selon elle, la Cour internationale de justice, qui juge des différends entre les Etats, est à même de dire si le comportement de l’Allemagne viole le droit international. Une décision qui, du coup, pourrait se retourner contre la France ou d’autres voisins tentés d’acheter des données bancaires volées. La justice suisse elle-même ne pourrait pas prendre de décision exécutoire au cas où il s’avérerait que l’Allemagne aurait incité ou aidé à réaliser un délit contre la protection de l’Etat, la souveraineté ou l’économie suisse.

L’Allemagne, en achetant pour 4,8 millions des données volées à une banque du Liechtenstein, se serait déjà rendue complice de violations du droit, en 2008. En Allemagne, l’association des avocats de droit pénal de Berlin a elle-même qualifié l’attitude du gouvernement d’Angela Merkel de violation du droit international.

On remarquera au passage que quelques éminentes personnalités radicales, comme le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty ou le conseiller national Otto Ineichen, n’ont pas signé l’interpellation. «Nous Suisses ne sommes pas vraiment bien placés pour donner des leçons aux autres. Même la jurisprudence suisse admet des preuves obtenues illégalement si les intérêts en jeu le justifient», rappelle le sénateur tessinois.

Doris Fiala a beau répéter que son interpellation vise à soutenir le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, qui n’aurait pas opposé d’arguments négatifs à ce projet, dans ses négociations de double imposition avec l’Allemagne, dans l’entourage du Conseil fédéral on doute de l’opportunité de la démarche. On ne l’entreprendrait que si la Suisse est certaine de gagner. La plainte risque de compliquer la recherche d’une solution politique et de durcir encore les discussions. Procédure lourde, coûteuse et longue (de 3 à 5 ans), la procédure à La Haye devrait être réservée aux cas graves, en cas d’extrême tension entre les Etats.

De son côté, l’UDC a déposé mardi une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération, qui a déjà ouvert une procédure. Elle exige, dans une interpellation, que les conventions de double imposition interdisent l’achat de données volées.

Enfin, le groupe PLR souhaite une base juridique pour contraindre l’UBS à rembourser les 40 millions de frais provoqués par les démêlés avec les Etats-Unis.