dédommagement 

Enfants placés: «Tout formalisme serait injuste»

Des personnalités romandes battent le rappel afin d'inviter les victimes de placements forcés à déposer des demandes d'indemnisation. Elles réclament aux autorités fédérales un délai supplémentaire

Il ne reste qu'un mois pour que les enfants placés puissent faire valoir leur droit à une indemnisation. Le délai ultime du dépôt des demandes est fixé au 31 mars 2018. Or, pour diverses raisons, nombre d'ayants droits n'ont pas encore fait valoir leur situation. Manque d'information ou de clarté sur les conditions d'ouverture de procédure, difficulté à franchir le pas: «On ne réalise peut-être pas assez à quel point il est difficile de faire son coming-out d'enfant placé», souligne Luc Recordon. L'ancien sénateur fait partie de la dizaine de personnalités vaudoises, genevoises et neuchâteloises qui se sont réunies jeudi après-midi à Lausanne pour réclamer une prolongation du délai.

5691 demandes déposées 

En septembre 2016, la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) avait créé un fonds de 300 millions de francs afin de verser des contributions de solidarité aux victimes. A partir de ce moment-là jusqu'en juillet 2017, 2536 demandes avaient été enregistrées à l’Office fédéral de la justice (OFJ). Aujourd'hui, sept mois plus tard, plus du double de personnes se sont manifestées, soit 5691. Mais ce n'est toujours pas un nombre satisfaisant. On estime qu’entre 15 000 et 20 000 personnes sont concernées.  

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Comment se fait-il que seules un quart ou un tiers des victimes réclament leurs 20 000 francs? «J'ai rencontré un nombre incroyable de personnes qui n'étaient pas au courant de cette indemnisation», répond Clément Wielly, lui-même enfant placé devenu militant actif pour la cause. «D'autres imaginent que cet argent ne servirait qu'à rembourser leurs dettes ou irait dans leur rente AI. Il est important qu'ils sachent que cette somme est la leur, elle ira dans un compte séparé qui ne sera pas géré par leur tuteur. On nous a caché nos rentes d'orphelins lorsqu'on était jeunes, aujourd'hui il ne faut pas que cela continue.» 

«Faire circuler l’information»

L'ancienne députée au Grand Conseil vaudois Josée Martin souhaite que les établissements médicaux sociaux du canton et les organismes comme Pro Infirmis soient sollicités politiquement pour se faire le relais de ce droit dont les victimes peuvent se prévaloir. «Faire circuler l'information dans les institutions, c'est au niveau cantonal que cela doit se faire», acquiesce le député Raphaël Mahaim qui vient de déposer une résolution allant dans ce sens. «Il faut secouer le cocotier avant qu'il ne soit trop tard!»

«Pour ces milliers d'enfants qui ont été séparés de leurs familles pendant des dizaines d'années, parfois pour le seul motif d'une naissance issue d'un mariage illégitime ou d'un milieu pauvre, il serait injuste que la Confédération fasse preuve de formalisme quant aux délais et les punissent ainsi une seconde fois», argue le parlementaire. «Nous avons affaire à des personnes en souffrance, démunies pour faire face à ces procédures.» 

Lisa Mazzone siège à la commission du Conseil national qui a majoritairement refusé il y a quelques jours de rouvrir le dossier pour repousser la date couperet. Elle le regrette. «La commission pensait que la communication avait été suffisante et craignait qu'une prolongation du délai ne crée de la confusion et une insécurité juridique pour les personnes concernées. Désormais, l'initiative cantonale me semble la meilleure voie pour amener les Chambres fédérales à voter.»

Pour ces personnalités soutenant la cause des enfants placés, il s'agit pas que d'une indemnisation, mais du droit à la reconnaissance d’une injustice.

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