Les affaires des subventions indûment touchées par CarPostal et la compagnie BLS seront-elles jugées un jour? A Berne, on commence à se poser sérieusement la question. Une plainte a été classée. En raison de problèmes de procédure, les instructions se sont enlisées, et certains délits risquent d’être prescrits le jour où un tribunal pourra s’en saisir. Or, on est encore loin d’un jugement. Le responsable de ces blocages porte un nom: il s’appelle le droit pénal administratif (DPA).

Cette particularité du système judiciaire permet à un office fédéral d’instruire une plainte et de juger des infractions qui relèvent d’un domaine dont il a la compétence. Ainsi, l’Office fédéral des transports (OFT) avait théoriquement la possibilité d’enquêter lui-même sur les subventions perçues de manière irrégulière par CarPostal. Rappelons que la filiale de La Poste a fini par rembourser 205 millions de francs aux cantons et à la Confédération.