Justice

Entraînement, recrutement, financement: la Suisse veut punir ce qui prépare au terrorisme

Entraînement, recrutement, financement et voyages djihadistes doivent tomber sous le coup d’un nouvel article du Code pénal. En revanche, il restera autorisé en Suisse d’être simple «sympathisant» de l’EI ou d’Al-Quaida

Un exemple récent illustre les limites du droit pénal suisse en matière de lutte antiterroriste. A Meyrin (GE), un père de famille d’origine tunisienne vient d’être arrêté, comme nous le révélions dans notre édition de lundi. Selon la Tribune de Genève, il serait un pivot du recrutement de djihadistes. La présomption d’innocence s’applique.

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Que peut faire le Ministère public de la Confédération (MPC) aujourd’hui dans un tel cas de figure? Il ne peut que s’appuyer sur l’article 260ter du Code pénal pour son instruction. L’homme est ainsi prévenu de «soutien, respectivement participation à une organisation criminelle». La formulation, floue, est considérée comme un obstacle à l’efficacité de la poursuite pénale.

Cinq ans de prison

Les adaptations du droit mises en consultation jeudi par le Conseil fédéral doivent y remédier. Un nouvel article dans le Code pénal, le 260 sexies, punira précisément les personnes qui recrutent, entraînent ou encore soutiennent financièrement un tiers dans l’intention de commettre un acte criminel, ainsi que les personnes qui se rendent à l’étranger en vue de commettre un attentat. Celles-ci risqueront une peine maximale de 5 ans de prison.

En adoptant un droit pénal plus précis, la Suisse se mettra aussi en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe visant à prévenir le terrorisme.

Etre simple «membre» reste autorisé

Réunis dans un groupe de travail, les représentants des autorités de poursuite pénale ont plaidé pour un renforcement de leurs outils. Outre le nouvel article, le vocabulaire du Code pénal et la lourdeur des peines doivent être adaptés: on ne parlera plus d’organisation uniquement «criminelle», en se référant surtout aux mafias, mais aussi d’organisation «terroriste». Les peines maximales encourues en cas de soutien ou participation aux activités de telles organisations doivent doubler, passant de 5 à 10 ans de prison, à 20 ans pour celui qui occupe des fonctions dirigeantes. La frustration du Ministère public de la Confédération (MPC) dans le cas récent du procès de la cellule de Schaffhouse, dont les membres, condamnés, sont déjà libres, semble avoir pesé.

Nous voulons pouvoir agir en amont d’un acte terroriste. Mais la limite est claire: nous ne céderons rien à notre Etat de droit

Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale

Mais les autorités de poursuite pénale auraient voulu aller encore plus loin. Elles souhaitaient pouvoir sanctionner une personne pour le simple fait d’être «membre» ou «sympathisant» d’une organisation criminelle. Le procureur général suppléant de la Confédération, Ruedi Montanari, le disait dans notre édition du 5 avril dernier: «Ces gens qui ne sont pas reliés directement à des actes terroristes, mais soutiennent leurs auteurs doivent pouvoir être condamnés.»

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Le gouvernement y renonce. «L’Etat ne saurait réprimer des convictions, pas plus dans le domaine du crime organisé que dans d’autres domaines», écrit-il dans son message. «Nous voulons pouvoir agir en amont d’un acte terroriste. Mais la limite est claire: nous ne céderons rien à notre Etat de droit», a affirmé jeudi la conseillère fédérale chargée de la Justice, Simonetta Sommaruga.

Cas de blanchiment «impossibles à traiter»

Il n’y a pas que le droit pénal qui doit être renforcé pour lutter contre la préparation d’attentats. Le Conseil fédéral propose d’adapter la loi sur le blanchiment d’argent et le mécanisme de l’entraide judiciaire, afin de permettre une collaboration internationale plus efficace. Simonetta Sommaruga évoque un message clair: «La Suisse n’est pas une oasis pour les groupes terroristes et leurs soutiens financiers.»

En matière de blanchiment d’argent, un chiffre: aujourd’hui, la Suisse est dans l’impossibilité de traiter 60% des demandes provenant de l’étranger pour des raisons légales. La cellule suisse ne peut intervenir que si un intermédiaire national lui communique un soupçon de blanchiment d’argent. Par conséquent, elle «doit occulter des informations précieuses» venant de l’étranger, en lien avec le financement du terrorisme en Suisse, admet le gouvernement. Il faut que cela change. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent devrait à l’avenir pouvoir s’adresser aux intermédiaires financiers aussi sur la base d’une information venant de l’étranger. En matière d’entraide judiciaire, la Suisse va adapter sa pratique, afin de pouvoir transmettre des informations et moyens de preuve de manière anticipée à certaines conditions.

Voilà pour le volet pénal de la lutte antiterrorisme en Suisse. D’ici à la fin de l’année, le Conseil fédéral va encore adopter des mesures policières préventives ainsi qu’un plan d’action national contre la radicalisation.

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