C’est une très bonne nouvelle pour les entreprises suisses: le gouvernement français vient de décider un moratoire sur l’accord franco-suisse conclu en septembre 2006 qui stipulait qu’un travailleur frontalier percevant (ou ayant perçu) des indemnités chômage en France et reprenant une activité en Suisse était soumis au régime de sécurité sociale français.

Ce moratoire permet de suspendre toutes les actions de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales) auprès des employeurs suisses pour le paiement de cotisations sociales de leurs salariés frontaliers. Ceci tant qu’un nouvel accord n’est pas trouvé entre les deux pays. Ouf de soulagement pour tout le monde car la situation posait problème de part et d’autre de la frontière. Des entreprises suisses se sont ainsi découvert des montagnes d’arriérés d’impôts frontaliers à payer après l’entrée en vigueur au printemps 2012 de règlements européens sur l’assujettissement de certains frontaliers, dont les ramifications ont été étendues à l’accord franco-suisse.

Les employeurs suisses se voyaient contraints de payer l’ensemble des charges sociales des personnels frontaliers mais au barème hexagonal, lequel est trois, voire quatre fois supérieur au tarif de prélèvement suisse. De plus, le régime était rétroactif. Les sommes dues au fisc français auraient pu donc être astronomiques.

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Accès facilité au marché suisse du travail

Le Groupement transfrontalier européen (GTE) qui défend les intérêts de quelque 40 000 frontaliers a sensibilisé le gouvernement français sur les conséquences fâcheuses de l’accord de 2006 sur l’emploi, dans un contexte persistant de fort chômage en France, en dépit d’une embellie le mois dernier. Le GTE salue donc une bonne décision qui facilitera l’accès au marché suisse du travail pour beaucoup de chômeurs frontaliers. Car les employeurs helvètes finissaient par résilier ou ne plus renouveler des contrats de travail, par la faute du dispositif particulièrement dissuasif.

Les entreprises et les agences de placement suisses n’ont désormais plus à se poser de questions lorsqu’elles recrutent un frontalier au chômage en France. Dans le cas d’un cumul emploi-chômage, le salarié cotisera des deux côtés de la frontière. Le statu quo ne devrait durer que le temps d’un nouvel accord sur la législation sociale applicable au frontalier en situation de chômage en France et reprenant une activité salariée en Suisse.