Justice 

Erika Preisig échappe de peu à une condamnation pour homicide

La présidente de l’association d’aide au suicide bâloise Eternal Spirit est acquittée de la prévention de meurtre et condamnée pour violation de la loi sur les produits thérapeutiques

La médecin bâloise Erika Preisig échappe à une condamnation pour homicide volontaire, à l’issue d’une procédure ouverte par le Ministère public bâlois à la suite d'un accompagnement au suicide irrégulier. En revanche, le Tribunal pénal de Bâle-Campagne, à Muttenz, condamne la présidente de l’association d’aide au suicide Life Circle à 15 mois de prison avec sursis et une amende de 20 000 francs pour violation de la loi sur les produits thérapeutiques. La doctoresse pourra continuer à pratiquer l’aide au suicide, mais elle a l’interdiction de prescrire du pentobarbital de sodium à des patients atteints de troubles psychiques.

Le président de la cour, Christoph Spindler, s’est adressé à Erika Preisig sur un ton sévère, soulignant qu’elle avait échappé «de justesse» à une condamnation pour homicide. Il lui a reproché d’avoir surestimé sa propre compétence dans l’évaluation de la capacité de discernement d’une retraitée sexagénaire atteinte de troubles psychiques. Avant de l’accompagner vers la mort en juin 2016, elle aurait dû faire davantage d’efforts pour trouver un psychiatre disposé à clarifier l’état de santé de la patiente. Les juges écartent toutefois la prévention de meurtre et retiennent contre Erika Presig plusieurs infractions au droit sur les produits thérapeutiques: la doctoresse a notamment échangé des étiquettes sur des doses destinées à l’origine à certains patients et finalement attribuées à d’autres.

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Evaluation post mortem de la capacité de discernement

La procureure Evelyn Kern avait requis une peine de 5 ans de prison pour homicide volontaire et une interdiction de pratiquer l’aide au suicide. La défense plaidait l’acquittement. Selon le Ministère public, qui se basait sur un arrêt du Tribunal fédéral de 2006 concernant l’accompagnement au suicide pour personnes atteintes de troubles psychiques, la doctoresse bâloise aurait dû obtenir l’avis d’un psychiatre pour s’assurer de sa capacité de discernement.

L’accusation s’était basée sur une expertise réalisée post mortem par Marc Graf, directeur de la clinique forensique des Etablissements psychiatriques universitaires de Bâle-Ville. Selon ce rapport, la retraitée souffrait d’une grave dépression et de troubles de somatisation. Sa volonté de mourir résultait de sa maladie psychique et ne reposait pas sur un jugement raisonnable. Un avis âprement contesté par l’avocat d’Erika Presig, qui a dénoncé un rapport lacunaire et irrecevable.

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La cour n’a pas suivi la défense: elle estime l’expertise de Marc Graf valide et conforme à la loi. Pourtant, il revient aux juges et non à un expert, au final, de statuer sur la capacité de discernement de la patiente, a souligné le président, Christoph Spindler. Or selon le tribunal, A. était en mesure non seulement de comprendre le caractère définitif du suicide, mais aussi d’évaluer sa situation, altérée par des douleurs et une perte d’autonomie depuis son entrée en maison de retraite. La cour a tenu compte dans ses considérations de deux principes contradictoires: la protection du droit à la vie et la liberté individuelle face à la mort. Cette dernière a pesé «un peu» plus lourd dans la décision des juges, qui ont souligné que l’autodétermination «vaut aussi pour les personnes atteintes de maladies psychiatriques».

Exit a salué mardi cette décision. L’association d’aide au suicide alémanique se réjouit que les juges bâlois aient accordé de la valeur à l’autonomie du patient. «Ce jugement ne remet pas en question l’aide au suicide en Suisse, ni les procédures suivies par Exit dans des cas de personnes atteintes de troubles psychiques», estime l’organisation.

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