Les premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l’OCDE ont passé mercredi un premier écueil, au Conseil des Etats. Après deux heures de débat, les cinq textes abolissant la distinction entre fraude et évasion fiscale sont passés comme une lettre à la poste.

Seul l’accord conclu avec les Etats-Unis a suscité un vote négatif et une abstention. Les conventions signées avec la France, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique ont été approuvées à l’unanimité.

Placée sur une liste grise de paradis fiscaux non coopératifs par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la Suisse a décidé il y a un an d’abolir la distinction entre fraude et évasion fiscale, a rappelé le président de la commission de politique extérieure Eugen David (PDC/SG). Elle a renégocié les accords de double imposition sur cette base.

Le Conseil des Etats veut toutefois encadrer strictement l’entraide administrative. Le Conseil fédéral est prié d’élaborer une loi ad hoc qui fixerait de manière contraignante comment la procédure convenue dans la convention de double imposition doit être exécutée. En attendant, il pourrait régler provisoirement cette question par voie d’ordonnance. Ce texte est en consultation.

Le gouvernement devra par ailleurs déclarer à l’autre Etat contractant que la Suisse ne fournira aucune aide si la demande est basée sur des documents obtenus illégalement. Cette exigence découle de la polémique sur les données volées que se sont procurées les autorités fiscales françaises et allemandes.

La France a rendu à la Suisse une copie des données volées à des clients de la banque HSBC à Genève. Paris a aussi accepté de ne pas obtenir l’entraide dans ce cas, a rappelé Hans-Rudolf Merz. Le Conseil fédéral s’efforce de trouver une solution comparable avec l’Allemagne même s’il n’est pas certain qu’il existe réellement un CD de données volées, a ajouté le ministre des finances.

Les accords de double imposition excluent par ailleurs les «fishing expeditions» ou demandes générales sans données concrètes ni soupçon fondé d’évasion fiscale. Le nom du client et de la banque concernée doivent être connus en cas de demande.

Contrairement à ce qu’avait annoncé son groupe parlementaire, l’UDC n’a pas combattu les accords. Le Conseil fédéral ayant décidé de les soumettre au référendum facultatif, le peuple pourra toujours dit non. Et des limites ont été posées à l’entraide administrative, a relevé Maximilian Reimann (UDC/AG), sans manquer de fustiger la pression étrangère.

Pas question en tout cas d’aller plus loin et de soutenir la fin de la distinction entre fraude et évasion fiscale en Suisse aussi, ont dit plusieurs orateurs bourgeois. La gauche a au contraire annoncé son soutien aux cantons qui souhaitent aller dans ce sens.

Simonetta Sommaruga (PS/BE) a par ailleurs invité la Suisse à passer à l’échange automatique d’informations pour obtenir l’accès au marché des services européens.

Bruxelles n’a formulé aucune nouvelle exigence à l’égard de la Suisse, a répondu le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Elles viendront, mais «il n’y a pas de raison de paniquer». Les accords peuvent être mis en œuvre et la Suisse a le temps de se donner de nouvelles perspectives en examinant l’évolution de la place financière, a estimé le grand argentier.

Voulant s’assurer que sa volonté sera respectée, le Conseil des Etats a encore adopté tacitement deux motions. L’une demande au gouvernement de consulter les commissions de politique extérieure avant de renégocier des conventions de double imposition. L’autre veut s’assurer qu’il n’y aura pas non plus d’entraide administrative pour les données volées dans les futurs accords.