Suisse-UE 

Les Etats de l’UE demandent l’adoption rapide de l’accord-cadre

Les ministres des Affaires européennes de l’UE sont d’accord de priver la Suisse de nouvel accès au marché en cas de rejet de l’accord-cadre. Certains, comme l’Allemagne, souhaitent ne pas en arriver là

Un ton plus conciliant en apparence, mais qui préserve l’essentiel du point de vue européen: priver Berne de nouvel accès au marché en cas de rejet de l’accord-cadre et laisser toute latitude à la Commission pour décider de la marche à suivre. Telle est la décision adoptée mardi à Bruxelles par les ministres des Affaires européennes de l’Union européenne (UE) dans leurs «conclusions sur les relations avec la Suisse».

Consulter le document officiel (en PDF)

Cet exercice assez classique – des conclusions de ce type sont adoptées tous les deux ans – aurait dû avoir lieu en décembre, mais a été retardé par les négociations. Quel est le message envoyé, au final? Assez positif et même encourageant pour la Suisse, dans une multitude de domaines comme la migration ou la coopération internationale voire sur la fiscalité, mais aussi très clair sur ce qui pourrait lui arriver en cas d’échec.

Soulignant que les négociations ont abouti à des solutions «équitables et équilibrées», les Vingt-Huit «déplorent vivement» que le Conseil fédéral n’ait pas davantage défendu le projet et rappellent à ce titre que sans accord-cadre «sur la base du texte actuel» et défini comme une «condition», il n’y aura plus de nouvel accès au marché. Ils rappellent aussi qu’ils souhaitent l’abrogation des mesures suisses d’accompagnement pour les travailleurs européens et la reprise de la directive communautaire sur les travailleurs détachés.

Lire aussi: Les enjeux historiques de l’accord institutionnel

Formule floue sur l’actualisation des accords actuels

Les ministres européens ont toutefois opté pour une formule plus ambiguë quant à la possibilité d’actualiser ou non les accords existants. Le commissaire Johannes Hahn n’avait pas caché en décembre que l’actualisation de l’existant – l’équivalence boursière par exemple – pourrait être refusée à Berne en cas d’échec. Les pays de l’UE se sont légèrement divisés sur la question, notamment entre France et en Allemagne. Paris voulait une formulation plus claire sur cette conséquence d’un non-accord, tandis que Berlin a préféré un langage plus souple. Son secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Michael Roth, a d’ailleurs confirmé mardi que Berlin ne souhaitait pas en arriver à une situation de blocage, sans nouvel accord ni actualisation, ce qui serait «le pire scénario».

Pour ménager tout le monde, la formule retenue ne dit ainsi rien de précis sur l’actualisation, se contentant d’assurer que la signature de l’accord-cadre est «un critère essentiel pour décider des nouveaux progrès sur la voie d’une ouverture des marchés mutuellement avantageuse». Avec ce passage, la «Commission pourra faire ce qu’elle veut», juge une source proche.

Lire aussi: Accord-cadre: un duel d’experts

A ce jour, celle-ci multiplie les menaces et laisse planer le doute sur des secteurs cruciaux comme la recherche et l’association au programme Horizon Europe. Mais elle a aussi émis la possibilité d’aider Berne et d’apporter éventuellement des clarifications si on les lui demandait.

En attendant, certains pays ont affirmé mardi qu’ils souhaitaient conserver de bonnes relations avec la Suisse, à l’image de l’Italie ou du même ministre allemand, qui a souligné l’intérêt mutuel à rester le plus proches possible et espéré en ce sens une adoption rapide de l’accord. Interrogée à son arrivée à Bruxelles, la ministre française Nathalie Loiseau a refusé de s’exprimer à ce propos.

Réactions contrastées en Suisse

A la suite de l’adoption des conclusions du Conseil des ministres sur l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE, les réactions n’ont pas tardé en Suisse. L’Union patronale suisse (UPS) a réagi positivement, exprimant un «grand oui» avec un «petit mais» à cet accord-cadre. En revanche, l’Union syndicale suisse (USS) craint le pire concernant la protection des salaires.

L’UPS rappelle que la voie bilatérale a toujours été «une véritable réussite». Dès lors, l’accord institutionnel lui assure un avenir. «Il garantit un accès non discriminatoire à notre principal marché d’exportation, apporte une sécurité juridique et constitue la base du développement ultérieur des accords sectoriels», souligne l’UPS. Celle-ci exprime pourtant quelques réserves sur les mesures d’accompagnement que le parlement a prises pour éviter un dumping salarial dans notre pays.

Alors que l’UE veut les abroger pour les remplacer par deux directives européennes sur le travail détaché, le patronat souhaite que la Suisse fasse une déclaration tout en paraphant l’accord. Il estime que les partenaires sociaux helvétiques doivent rester souverains en matière de contrôle des salaires. Il ajoute que les cautions exigées aux entreprises européennes doivent être considérées comme une «mesure préventive, et non punitive». De plus, c’est à Berne de définir les secteurs à risques pour ces mesures, et non à l’UE.

Son de cloche beaucoup plus critique à l’USS, qui estime que les craintes de dumping salarial se confirment. L’accord-cadre prévoit la soumission des mesures d’accompagnement à la Cour de justice de l’UE. Dès lors, la Suisse se verra contrainte d’abandonner une partie de ces mesures. «De plus, les sociétés ou les autorités européennes pourraient attaquer en justice les mesures d’accompagnement et obtenir gain de cause. C’est tout le dispositif helvétique de contrôle et de sanctions qui serait mis en péril», en concluent les syndicats.


Collaboration Michel Guillaume

Publicité