Le gel des nouveaux cabinets médicaux sera prolongé de deux ans. C'est le résultat le plus clair d'une matinée consacrée par le Conseil des Etats à la réforme de l'assurance maladie. Une conséquence de la durée des travaux de réformes de la LAMal: faute de décisions définitives, force est de faire durer le provisoire. Le National doit encore confirmer cette décision qui soulève la colère des médecins.

Sur deux points, toutefois, la session sera déterminante: la réforme du financement hospitalier (lire ci-dessous) et la confection d'un nouvel article constitutionnel sur la politique de santé.

Coupes sombres

Ce texte a été rédigé comme contre-projet à l'initiative de l'UDC «pour l'abaissement des primes d'assurance maladie dans l'assurance de base». Cette dernière induit dans les prestations des coupes sombres dont personne ne veut hormis les initiants. Mais la perspective d'un retrait a entraîné la rédaction d'un contre-projet. Où le National a saisi l'occasion de glisser la possibilité de mettre fin au libre choix du médecin et le principe d'une affectation aux caisses maladie des subsides actuellement versés par les cantons aux hôpitaux.

Opposition des cantons

Ce deuxième point - le financement moniste - présente l'avantage de faire disparaître la différence qui existe actuellement en matière de financement entre soins ambulatoires et hospitaliers. Elle augmente considérablement le pouvoir déjà important des caisses. Et se heurte à l'opposition ferme des cantons, peu soucieux de payer pour des activités qu'ils ne contrôleraient plus.

La commission des Etats a fait un petit pas dans la direction de ces derniers en affectant leurs contributions à un «organisme» non précisé, ce qui laisse la porte entrouverte à un organe mixte.

Combattu à gauche, le projet ne satisfaisait qu'une partie de la droite, pour laquelle le moment est venu de donner une impulsion claire en faveur de la concurrence dans l'assurance maladie. Dans les rangs du PDC, plusieurs voix ont fait écho à un malaise exprimé également par Pascal Couchepin. Ils ont critiqué la méthode - qui a court-circuité la consultation des milieux concernés. Et mis en doute l'efficacité de la manœuvre consistant à tenter d'inscrire dans la Constitution ce qu'on ne parvient pas à concrétiser dans la loi.

Ces réserves ont failli convaincre. Au vote, les camps étaient équilibrés: vingt contre vingt. Ils ont été départagés, comme le veut la loi, par le président Christoffel Brändli. Qui se trouve être aussi celui de Santésuisse, l'organe faîtier des caisses maladie dont le texte, ont souligné plusieurs orateurs, augmente considérablement le pouvoir. Il a voté oui.

Décision d'ici à fin 2007

La balle retourne dans le camp du National, qui devra agir vite: faute d'accord d'ici à la fin de l'année, l'initiative UDC ira finalement seule devant les électeurs.

En attendant, le travail «pénible et mesquin», pour reprendre les mots de Pascal Couchepin, consistant à inscrire les principes dans une loi réaliste avance toujours aussi lentement.

Article constitutionnel ou pas, ainsi, l'abandon du libre choix du médecin est toujours considéré comme politiquement invendable. Et c'est pour se donner le temps de trouver une alternative dans le cadre des réseaux de soins que les Etats ont décidé de prolonger une deuxième fois le moratoire des nouveaux cabinets.

Cette fois, la FMH voit rouge: «Ce n'est pas sérieux, se fâche Jacques de Haller son président. Cela fait six ans que les députés tournent en rond à nos dépens. Nous allons tenter de convaincre le National de trancher différemment. Sinon, nous devrons envisager un référendum.»