La majorité bourgeoise a comme attendu rejeté le texte socialiste. Son adoption entraînerait une hausse générale des impôts, y compris pour la classe moyenne, a pronostiqué Bruno Frick (PDC/SZ). L’initiative prévoit que les revenus imposables dépassant 250’000 francs par an soient taxés à hauteur de 22% au moins et de 5 pour mille pour les fortunes supérieures à 2 millions de francs (impôts cantonal et communal cumulés).

Or les revenus plus bas seraient aussi touchés car une harmonisation des seuils prévus pour les nantis obligerait à adapter les autres barèmes d’impôts en vertu du principe de progression, a averti le rapporteur de la commission. Il a aussi mis en garde contre le risque que les cantons se profilent sur le front des déductions en cas de «oui» à l’initiative. Celle-ci concernerait une douzaine de cantons, tous alémaniques.

Les sénateurs de gauche se sont élevés contre cette analyse. «Il ne s’agit pas d’interdire la concurrence fiscale entre cantons, mais de la limiter», a souligné Didier Berberat (PS/NE). Et de rappeler que les excès constatés ces dernières années inquiètent également les collectivités publiques qui en pâtissent, à l’instar de Zurich par rapport à Schwyz.

Exode de millionnaires

Sa collègue bernoise Simonetta Sommaruga a renchéri, battant en brèche les menaces selon lesquelles des millionnaires comme le champion de tennis Roger Federer quitteraient la Suisse s’ils devaient payer davantage d’impôts. Penser que la fiscalité est le seul élément déterminant est une «obsession exagérée», d’autres aspects entrent en ligne de compte comme la qualité de vie, selon elle.

Le débat a vite tourné au dialogue de sourds, chaque camp répétant à l’envi ses arguments. Les représentants de Suisse centrale et orientale ont vanté les mérites de la politique fiscale agressive de leur canton respectif, tandis que les socialistes n’ont eu de cesse de faire valoir que la Suisse faisait partie des pays les plus avantageux et que seule une petite minorité de contribuables serait touchée par leur initiative.

«Certes, seuls 0,6% des contribuables seraient directement visés par la limite de 250’000 francs de revenu imposable. Mais ce texte aurait des répercussions sur tout le système fiscal», leur a répondu le ministre des finances Hans-Rudolf Merz. Pour le président de la Confédération, l’initiative est d’autant plus «inutile» que la nouvelle péréquation financière avec les cantons, en vigueur depuis 2008, permet déjà d’atténuer les distorsions.

Forfaits fiscaux

Philipp Stähelin (PDC/TG) a enfoncé le clou, estimant que le texte socialiste ratait sa cible en omettant de s’attaquer aux forfaits fiscaux accordés aux riches étrangers sans activité lucrative en Suisse. Plusieurs intervenants ont par ailleurs défendu l’autonomie cantonale et le fédéralisme.

Les élus socialistes en ont profité pour insister sur le fait que seul un taux d’imposition minimal était prévu. Les cantons et les communes conserveraient donc la liberté de fixer eux-mêmes leurs impôts. Avec cette initiative, le PS cherche en particulier à barrer la route aux barèmes dégressifs. Le canton d’Obwald avait voulu mettre en place un tel dispositif avant que le Tribunal fédéral ne pose son veto en 2007.

Au final, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et recommandé le «non» par 30 voix contre 9. Personne n’a abordé la question d’un contre-projet. Le National doit encore se prononcer.