Un ressortissant camerounais en situation irrégulière pourra épouser dans le canton de Vaud l’une de ses compatriotes. Malgré les dispositions du Code civil entrées en vigueur au début de cette année qui empêchent tout étranger sans droit de séjour de se marier en Suisse, le Service vaudois de la population devra lui accorder l’autorisation nécessaire. Dans un arrêt destiné à faire jurisprudence diffusé jeudi, le Tribunal fédéral a désavoué les autorités vaudoises en estimant que les nouvelles règles n’ont pas créé un automatisme absolu et qu’il appartient au Service de la population d’apprécier au cas par cas si une autorisation doit être délivrée. La solution contraire placerait la Suisse en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au mariage.

Un requérant d’asile en attente de renvoi, déjà condamné pour infractions à la loi sur les étrangers, obtient ainsi gain de cause devant les juges de Mon-Repos. Selon cet arrêt, ses antécédents ne doivent pas empêcher le recourant de se marier en Suisse avec celle qui est la mère de sa fillette, car il «réunit toutes les conditions pour obtenir une autorisation de séjour en cas de mariage».

C’est la première fois que le Tribunal fédéral est amené à se prononcer sur les nouvelles dispositions, controversées, du Code civil qui imposent aux officiers d’état civil de vérifier la légalité du séjour en Suisse de celui ou celle qui veut s’y marier et de refuser de célébrer un mariage si l’un des conjoints ne réside pas légalement sur le territoire. Ces règles ont été introduites à la suite d’une initiative parlementaire déposée par le président de l’UDC, le conseiller national saint-gallois Toni Brunner, avec pour but déclaré d’empêcher «à coup sûr» les mariages fictifs.

Pour le Tribunal fédéral, les travaux parlementaires montrent que le législateur a certes entendu supprimer l’automatisme qui prévalait antérieurement et qui permettait à un étranger sans statut de séjour de régulariser sa situation en déposant une demande de mariage devant l’Office d’état civil. Mais les modifications adoptées n’ont pas créé un automatisme en sens inverse en privant de toute possibilité de se marier en Suisse les étrangers qui y séjournent illégalement ou les requérants d’asile définitivement déboutés. Les débats au parlement attestent au contraire que le législateur était conscient que fermer totalement la porte aurait été contraire au droit fondamental au mariage, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le cas sur lequel le Tribunal fédéral s’est prononcé avait été tranché par les autorités vaudoises dans le courant du printemps. Avant donc que les juges du Tribunal cantonal vaudois, dans de nouveaux dossiers, finissent par déclarer les nouvelles dispositions du Code civil inapplicables. L’approche du Tribunal fédéral, plus nuancée parce qu’elle ne conclut pas à l’incompatibilité entre la loi votée par le parlement et les principes constitutionnels, prime sur celles des magistrats vaudois et s’impose désormais à l’ensemble des autorités cantonales et fédérales. Ces dernières avaient adopté des pratiques très divergentes contre lesquelles l’Office fédéral de la justice a finalement décidé, ces dernières semaines, de saisir lui aussi le Tribunal fédéral. Si les questions juridiques qui sont en jeu sont identiques, le sort de ces recours paraît scellé par le jugement rendu public jeudi, mais d’éventuelles contradictions entres les différentes cours du Tribunal fédéral appelées à statuer ne peuvent être totalement exclues d’avance.