Libre circulation

Les Européens sans travail doivent finir par quitter la Suisse

Le Tribunal fédéral précise les limites de la libre circulation des personnes et contraignent un ressortissant allemand à l’aide sociale à quitter le pays

Les ressortissants de l’Union européenne qui ne trouvent pas de travail en Suisse ne peuvent pas y rester indéfiniment. Passé un certain délai, ils doivent quitter le pays. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Allemand qui, après avoir épuisé son droit au chômage, s’était retrouvé à l’aide sociale.

Dans une décision de principe diffusée mardi, les juges de Mon-Repos ont précisé la portée de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes et de la législation d’application.

Le droit de séjour des ressortissants européens n’est pas inconditionnel. Il est lié à l’existence d’une activité lucrative en Suisse ou de ressources suffisantes, rappelle le jugement. Ce droit de séjour en Suisse perdure pendant les périodes couvertes par les indemnités de l’assurance chômage. Mais il finit par s’éteindre si l’intéressé ne retrouve pas d’emploi dans un délai raisonnable et doit être durablement pris en charge par l’aide sociale.

La situation des ressortissants européens sans travail en Suisse fait l’objet de controverses récurrentes qui ont amené le Conseil fédéral, dans la foulée du vote populaire du 9 février 2014 sur «l’immigration de masse», à annoncer diverses mesures pour lutter contre le «tourisme social». Mises en consultation l’automne dernier, ces mesures visent en particulier à durcir les conditions auxquelles prend fin le droit de séjour des Européens qui ne trouvent pas d’emploi en Suisse.

Dans son jugement, le Tribunal fédéral s’appuie exclusivement sur les règles en vigueur et ne prend donc pas en compte les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement, sur lesquelles les chambres ne sont pas encore prononcées.

Les juges déboutent un Allemand entré en Suisse au bénéfice de la libre circulation des personnes avec l’UE en 2006, à l’âge de 34 ans, pour y travailler comme ouvrier. Au chômage entre 2008 et 2010, il avait ensuite vécu de l’aide sociale. Prolongée une première fois, son autorisation de séjour a fini par lui être retirée par les autorités compétentes du canton de Soleure.

Ce retrait de son droit de séjour est intervenu à juste titre, confirme le Tribunal fédéral. Dans le régime actuel, les ressortissants UE/AELE qui viennent en Suisse pour exercer une activité lucrative pour une durée de plus d’un an reçoivent une autorisation de séjour valable cinq ans renouvelée automatiquement. Si, à l’échéance des cinq premières années, ils se retrouvent involontairement sans emploi depuis plus de douze mois, l’autorisation ne peut pas être prolongée pour plus d’un an. Si l’intéressé n’a pas été en mesure de retrouver une activité lucrative durant ce laps de temps, il devra quitter la Suisse. Le Conseil fédéral propose, parmi d’autres mesures, de ramener ce délai à six mois.

Plus généreux que les autorités soleuroises, le Tribunal fédéral juge qu’il ne faut pas se contenter de vérifier si, à la date déterminante, la personne a un travail ou non, mais si, durant l’année de prolongation de son autorisation de séjour, elle a exercé une activité lucrative, le cas échéant saisonnière. Une application trop schématique des règles conduit à des inégalités de traitement.

Quoi qu’il en soit, l’Allemand se trouvait donc dans l’obligation de quitter la Suisse. Les stages qu’il a été amené à effectuer dans le cadre de l’aide sociale ne peuvent être assimilés à une activité lucrative. Le Tribunal fédéral refuse également de le mettre au bénéfice d’une clause permettant aux ressortissants européens en incapacité durable de travail de rester en Suisse, au moins jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur une éventuelle prise en charge par l’assurance invalidité. La perte de son emploi n’était due à une incapacité de travail, et l’intéressé a au surplus toujours affirmé jusque-là qu’il était en mesure de travailler.

Arrêt 2C_195/2014 du 12 janvier 2015. Publication prévue dans les ATF.

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