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Evadés fiscaux: la France durcit encore le ton

Le projet de loi de finances élargit les possibilités d’enquêtes pénales contre les fraudeurs. Les fiscalistes s’inquiètent pour les «délocalisés»

La chasse aux exilés, évadés et autres fraudeurs fiscaux présumés s’intensifie dans l’Hexagone. Alors ministre du Budget et porte-parole du gouvernement Sarkozy, Valérie Pécresse avait annoncé la couleur en février: «Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l’amnistie pour lutter contre la fraude fiscale.» Ses successeurs socialistes ne démentent pas, si l’on en juge les modifications que prévoit la loi de finances rectificative sur laquelle l’Assemblée nationale doit se prononcer avant Noël.

Un article de ce projet de loi, l’article 8, préoccupe au plus haut point les fiscalistes internationaux: l’«adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves», en particulier en cas de domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger.

Si la loi est adoptée, les officiers fiscaux judiciaires français – intégrés à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée en 2010 et placée sous l’égide du Ministère de l’intérieur – auront davantage de possibilités d’ouvrir des procédures pénales contre les fraudeurs présumés. Des présomptions de «domiciliation fiscale artificielle à l’étranger» ou de «toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration» pourront suffire à autoriser les limiers du fisc français à mener des perquisitions fiscales, avec toutes les prérogatives de police judiciaire (écoutes, gardes à vue, auditions) que cela suppose.

Le changement est notable par rapport à la situation actuelle. Aujourd’hui, pour déclencher une telle procédure, le fisc doit avoir des soupçons de fraudes beaucoup plus complexes, faisant intervenir des comptes en banque ou des sociétés-écrans dans des pays dits non coopératifs – ce qui n’est pas le cas de la Suisse –, ou encore des falsifications de documents ou d’identité.

«Si la loi passe, tout sera ouvert, analyse l’avocat fiscaliste parisien Alain Moreau, du cabinet FBT Avocats. Les modifications qu’elle introduit sont des clauses balais. Par exemple, si les inspecteurs du fisc tombent sur des factures qui révèlent que la résidence secondaire en France d’un Français domicilié en Suisse est susceptible d’être habitée toute l’année, ils pourraient être autorisés par un juge à perquisitionner la résidence ou même à placer la personne en garde à vue.»

Pour Alain Moreau, les choses sont très claires: «Les délocalisations fictives deviennent beaucoup trop dangereuses. Désormais, celui qui quitte la France devra vraiment la quitter. Il pourra conserver une résidence secondaire, mais il faudra qu’il allège au maximum ses liens avec la France.»

Ancien inspecteur du fisc français devenu avocat fiscaliste international à Paris, Patrick Michaud estime que le projet de loi de finances consacre un changement de paradigme. «A l’origine, la fraude fiscale était un peu à part. L’administration ne voulait pas de procédures pénales pour rechercher des preuves d’infraction. Mais la fraude fiscale étant de plus en plus organisée, elle devient une infraction de droit commun.» Et de conclure que «c’est clairement la tendance. La chasse aux exilés fiscaux est de plus en plus sévère.» Avec, notamment, des conséquences immédiates pour les Français établis en Suisse au forfait fiscal. «Le forfaitaire honnête, celui qui vit vraiment en Suisse et a suffisamment coupé les liens avec la France, n’a pas de souci à se faire. Mais il devient impossible de jouer avec les règles. Et dorénavant, tous les expatriés fiscaux ont de bonnes chances d’être surveillés de près.»

Voire de très près: selon une source française proche du dossier, «depuis 18 mois, ceux qui déménagent en Suisse, en Belgique ou en Angleterre ont souvent droit à un contrôle fiscal dans les deux ans».

Du côté suisse, la perspective d’un élargissement des possibilités octroyées au fisc français de déclencher des enquêtes pénales au moindre soupçon de fraude suscite la méfiance des professionnels de la délocalisation. «Si cette modification ne sert qu’à s’attaquer aux faux délocalisés, ça ne me gêne pas, promet l’avocat fiscaliste Philippe Kenel. Mais si c’est un moyen de faire pression sur les vrais délocalisés, ou de les effrayer, c’est tout simplement inadmissible.»

«C’est clairement la tendance. La chasse aux exilés fiscaux est de plus en plus sévère»

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