Selon Christoph Bandli, le président du Tribunal administratif fédéral (TAF), le parlement a le pouvoir de faire de l’évasion fiscale un délit, de sorte à légitimer la remise de données aux Etats-Unis. «Il n’y a pas besoin de plus pour résoudre le conflit.»

C’est ce qu’a expliqué Christoph Bandli dans un entretien publié par la «SonntagsZeitung». Le Conseil fédéral n’est simplement pas l’organe compétent pour mettre l’évasion et la fraude fiscales sur un pied d’égalité et faire ainsi sauter le secret bancaire, note-t-il.

Le président du TAF admet toutefois que l’interprétation du Conseil fédéral «tient debout et que ce n’était pas une option fantaisiste». Contrairement à la remise de données par la FINMA, qui était clairement illégale, l’accord signé par le Conseil fédéral avec les Etats-Unis relève d’une question juridique délicate, à laquelle on peut apporter différentes réponses.

Le Conseil fédéral et ses juristes étaient soumis à une «immense pression» et ont cherché désespérément une solution dans le différend fiscal avec les Etats-Unis. «Après un examen sérieux, nous sommes arrivés à une autre conclusion que le gouvernement. Cela arrive souvent», a souligné M. Bandli pour justifier la décision du TAF de remettre en question la voie empruntée.

Tribunal critiqué

A l’opposé, un professeur qui a soutenu l’avis du Conseil fédéral dans des expertises critique la décison du TAF. Selon René Matteotti, professeur de droit fiscal, l’entraide administrative est aussi possible dans des cas graves et répétés d’évasion fiscale, comme l’a estimé le Conseil fédéral.

Le professeur juge dans la «NZZ am Sonntag» que le verdict du TAF est en soi contradictoire et peu convaincant sur le plan méthodologique. Le tribunal n’a «pas vu le problème» et opéré avec des théories au lieu de se confronter au texte de l’accord.

Le professeur Matteotti estime lui aussi que la balle est maintenant dans le camp du Parlement. Comme la décison du TAF ne peut pas être attaquée juridiquement, le législateur doit maintenant décider s’il veut suivre l’interprétation du Conseil fédéral ou celle du tribunal.