La lutte contre l’évasion fiscale est un processus continu. L’Union européenne (UE) n’a d’ailleurs pas de solution définitive. Il s’agit dès lors pour la Suisse de négocier pour ne pas être prise de cours par les futurs développements, a déclaré jeudi le ministre des finances Hans-Rudolf Merz, au lendemain de la séance spéciale du gouvernement sur sa stratégie en matière de place financière.

Pas de «voie royale»

Les spéculations allaient bon train sur la solution qui allait être retenue. Aucune ne l’a été au final. Il n’y a pas de «voie royale», il faut trouver une solution avec chaque pays, a insisté le grand argentier. Il n’existe pas de mesure qui règle à elle seule définitivement le problème.

Exclu dès lors pour le conseiller fédéral de mettre un modèle en avant, d’autant plus que la Suisse n’a pas intérêt à dévoiler ses cartes avant de négocier. «Je ne dirai pas ce qui est acceptable ou non, ce qui est mieux ou moins bien», s’est défendu M.Merz.

Si un pays ne veut pas de la déclaration spontanée (remise d’un document attestant que l’argent déposé a été déclaré au fisc), rien ne sert d’aller vers lui en lui proposant cette solution, a-t-il expliqué. Tout au plus a-t-il reconnu que l’Allemagne connaissant déjà l’imposition à la source (ou impôt libératoire), ce modèle allait être abordé avec Berlin.

Pas d’échange automatique

Seule affirmation sans détour: le Conseil fédéral rejette l’échange automatique d’information car il y voit une atteinte trop forte à la sphère privée en soumettant le citoyen à un contrôle permanent. Cette sérieuse entorse au secret bancaire provoquerait de gros dégâts à la place financière, selon le ministre des finances.

L’échange automatique avait souvent été évoqué dans le cadre d’un accord avec Bruxelles sur l’accès au marché des services. Le gouvernement rejette désormais la possibilité de conclure un traité portant sur l’ensemble des services. Vu les différences légales et institutionnelles entre la Suisse et l’Union européenne, notamment dans le domaine des infrastructures, «les négociations seraient trop longues et complexes».

Accès aux marchés

Le Conseil fédéral n’en renonce pas moins à chercher les moyens de faciliter l’accès aux marchés étranger. Mais là aussi il mise sur des solutions bilatérales.

Tout en rappelant que la Suisse restait prête à négocier une extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE, M.Merz a souligné que Bruxelles n’avait fait aucune demande formelle jusqu’ici en matière de collaboration contre l’évasion fiscale. Et il n’y a pas que l’UE qui soit un partenaire important, il y a aussi les Etats-Unis ou l’Extrême-Orient. Les négociations Etat par Etat sont donc tout aussi importantes, a insisté le conseiller fédéral.

Critères de l’OCDE

Affirmant que l’orientation de la stratégie du Conseil fédéral restait la même que celle annoncée en décembre, le ministre des finances va désormais se pencher plus avant sur les solutions à négocier avec les autres pays. Le Conseil fédéral lui a aussi donné mandat de rapidement mettre en œuvre l’extension, via les nouvelles conventions de double imposition, de l’entraide administrative à l’évasion fiscale.

Dix-huit textes ont déjà été paraphés. Les premières conventions revues à l’aune des critères de l’OCDE - «un standard mondial»- pourront être traitées les prochaines semaines par le Parlement.

Quant à la question d’une suppression en Suisse de la différenciation entre fraude et évasion fiscale, M.Merz estime qu’il n’est pas l’heure et le lieu d’en discuter. Les cantons pourront aborder ce thème dans le cadre de la législation d’application des conventions de double imposition.