Elles ne rapportent que 695 millions, soit moins de 0,5% de l’ensemble des recettes fiscales encaissées par la Confédération, les cantons et les communes. Et elles ne sont que 5634, selon les chiffres 2012. Les personnes imposées d’après la dépense, qui sont la plupart du temps de riches étrangers domiciliés en Suisse sans y exercer d’activité lucrative, restent importantes dans un arc géographique qui va de l’Engadine à Genève, en passant par le Tessin, le Valais, l’Oberland bernois et le canton de Vaud, se plaît à relever le conseiller d’Etat valaisan Maurice Tornay.

Ce régime, connu sous le nom de forfait fiscal, est un élément de «l’attractivité économique de la Suisse», rappelle la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, qui, en compagnie de deux représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CdF), est entrée en scène lundi en vue de la votation fédérale du 30 novembre.

Ce jour-là, le peuple et les cantons auront à se prononcer sur l’abolition de ce régime fiscal, réclamée par une initiative populaire lancée par La Gauche et soutenue par les Verts et le Parti socialiste. Ce texte juge ce régime fiscal inique. Il reproche aux autorités de ne pas vérifier si les conditions requises sont respectées, comme la soi-disant domiciliation de Johnny Hallyday à Gstaad ou les activités professionnelles de Viktor Vekselberg.

Cinq cantons ont supprimé ce régime fiscal: Zurich, les deux Bâles, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures. La quasi-totalité des autres cantons ont confirmé leur attachement à ce système, soit par le biais d’un vote populaire soit par une décision du parlement cantonal.

Les statistiques montrent une grande disparité d’un endroit à l’autre. 85% des contribuables imposés sur la base de leurs dépenses sont localisés dans les six cantons de Vaud (1396), du Valais (1300), du Tessin (877), de Genève (710), des Grisons (268) et de Berne (211). Ailleurs, ce système n’est appliqué qu’au compte-gouttes. Les cantons qui en retirent le plus gros volume de rentrées fiscales sont Vaud (207,8 millions en 2012, y compris les parts de la Confédération et des communes), Genève (155,7 millions), le Valais (82,5 millions) et le Tessin (72 millions). «En Valais, 0,5% des contribuables sont taxés au forfait, mais ils rapportent dix fois plus que la moyenne des autres contribuables et l’équivalent de 25% des impôts sur les personnes morales», détaille Maurice Tornay.

Ce système fiscal est-il équitable? «Il ne répond pas à l’équité absolue, mais la différence de traitement avec les autres contribuables se justifie. C’est en fait une pesée d’intérêts entre l’équité et l’attractivité de certains cantons», répond Eveline Widmer-Schlumpf, qui insiste sur la liberté des cantons de maintenir ou non ce système.

Selon elle, les forfaits fiscaux ne contreviennent pas aux dispositions de l’OCDE et sont comparables à ce que proposent d’autres pays pour attirer les riches contribuables étrangers, comme la Grande-Bretagne, l’Autriche ou le Portugal.

Si l’initiative est acceptée, la question sera réglée. L’imposition d’après la dépense ne sera plus admise au-delà de novembre 2017, et les contribuables qui y auront été assujettis avant cette date devront se mettre en conformité. En clair: ils auront le choix entre payer leurs impôts comme n’importe quel contribuable ou s’en aller.

Conscientes que le forfait fiscal est de moins en moins bien perçu, les autorités fédérales ont déjà pris des mesures. Elles ont relevé les seuils donnant droit à ce mode de taxation. Le montant imposable minimal a été fixé à 400 000 francs et la référence a été modifiée: l’impôt perçu doit représenter le septuple du loyer ou de la valeur locative, au lieu du quintuple jusqu’à maintenant. Les nouveaux seuils s’appliqueront sur le plan fédéral dès le 1er janvier 2016, pour autant que l’initiative soit rejetée. Les cantons restent libres d’exiger des conditions plus élevées. Ainsi, Zoug prévoit de fixer le seuil de l’assiette fiscale à 600 000 francs, indique le conseiller d’Etat Peter Hegglin, président de la CdF.

En cas de oui le 30 novembre, avertit encore Maurice Tornay, «les déséquilibres entre les régions s’accentueraient de manière forte et peut-être dramatique». Les régions touchées seraient grosso modo les mêmes que celles qui ont dû se plier à l’initiative Weber sur les résidences secondaires et à la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, c’est-à-dire les régions périphériques et touristiques. Il souligne aussi que les personnes imposées d’après leurs dépenses font vivre l’économie locale et paient des cotisations sociales importantes.

Les cantons qui en profitent le plus se situent sur un arc géographique allant de l’Engadine à Genève