«Abuser sexuellement d'un enfant est certes un acte détestable, mais qui ne saurait être comparé avec les événements qui se sont déroulés au Rwanda ou à Srebrenica, ou encore avec les attaques terroristes du 11 septembre 2001.» Voilà comment Eveline Widmer-Schlumpf a justifié mardi la position du Conseil fédéral, qui appelle à rejeter l'initiative de l'association Marche blanche «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», soumise à votation le 30 novembre.

Aujourd'hui, le droit pénal ne prévoit l'imprescriptibilité que pour le génocide, les crimes de guerre et les attaques terroristes. Pour le gouvernement, inscrire dans la Constitution la possibilité de dénoncer des actes d'ordre sexuel ou pornographique sur un «enfant impubère» en tout temps, même plus de quarante ans après les faits, comme le veut la Marche blanche, serait disproportionnée. Et pourrait s'avérer contre-productif en traumatisant une nouvelle fois les victimes si leur bourreau est acquitté, faute de preuves.

Jusqu'à l'âge de 33 ans

La ministre de Justice et police admet en revanche que les auteurs de l'initiative ont le mérite d'avoir attiré l'attention sur une «lacune de notre législation». Souvent, une personne abusée sexuellement par un adulte durant son enfance a besoin de nombreuses années pour briser le silence et porter plainte contre son abuseur.

Dans de tels cas, les délais de prescription en vigueur peuvent être trop courts, concède Eveline Widmer-Schlumpf. Raison pour laquelle le Conseil fédéral et le parlement ont élaboré un contre-projet indirect. Il propose de faire courir le délai actuel de 15 ans à partir de la majorité de la victime et non plus à partir de l'acte. L'auteur pourrait ainsi être condamné jusqu'à ce que la victime atteigne l'âge de 33 ans. Ces nouvelles règles de prescription concerneraient aussi les cas d'atteintes graves à l'intégrité physique d'un enfant.

Eveline Widmer-Schlumpf a insisté mardi sur les défauts de l'initiative. Elle contient deux notions imprécises: «enfant impubère» et «acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique». En se fondant sur le premier critère, «on court le risque que deux victimes du même âge soient traitées différemment dans des cas comparables», a précisé la conseillère fédérale. Quant au deuxième critère, elle s'interroge: peut-on poursuivre jusqu'à la fin de sa vie une personne qui a été un jour en possession de pornographie dure?

Condamnation rapide

Selon les auteurs de l'initiative, la procédure pénale aide la victime à reconstruire son équilibre psychique. «Cette utilité thérapeutique n'a toutefois jamais été confirmée par des études, et les spécialistes sont divisés sur ce point», a insisté la Grisonne. «L'initiative a un but louable - la protection des enfants -, mais elle risque de produire l'effet inverse en traumatisant une nouvelle fois les victimes.» La juge d'instruction bernoise Anastasia Falkner abonde en ce sens. De nombreuses victimes déclarent à l'issue de la procédure que, si elles avaient su à l'avance ce qui les attendait, elles auraient renoncé à déposer plainte, souligne-t-elle dans un exposé écrit.

Autre argument contre les revendications de la Marche blanche: plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à rassembler. Souvent ne reste plus que la parole de l'un contre la parole de l'autre. «Trop attendre peut mener à des erreurs judiciaires et à des acquittements faute de preuves, ce qui constitue presque un deuxième viol pour les victimes», souligne la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro (PRD/VD), en charge de la Sécurité et elle-même avocate.

Pour elle, le contre-projet est toutefois nécessaire puisque les mineurs sont souvent «en situation de dépendance affective ou économique vis-à-vis de l'auteur d'abus». Et ont donc besoin de plus de temps pour oser le dénoncer.

L'aspect dissuasif de l'imprescriptibilité pour les potentiels auteurs d'actes sexuels sur mineurs? Eveline Widmer-Schlumpf botte l'argument en touche. Elle cite des études de criminologie selon lesquelles l'effet dissuasif d'une norme pénale est d'autant plus fort que l'auteur doit craindre d'être condamné rapidement après son méfait. Par ailleurs, pour les multirécidivistes, le délai de prescription pour tout acte recommence à courir à chaque nouveau méfait.

Pour la ministre de Justice et police, le contre-projet indirect est donc bien plus proportionné et équilibré. Il fait, de plus, la distinction entre majeurs et mineurs. Un auteur mineur ne pourra être condamné que jusqu'au jour où la victime atteint l'âge de 25 ans, conformément au droit pénal des mineurs.

Si l'initiative de la Marche blanche est rejetée le 30 novembre, le Conseil fédéral pourra immédiatement mettre en vigueur les nouvelles règles en matière de prescription.