Eveline Widmer-Schlumpf est sous pression. La décision du Luxembourg de passer à l’échange automatique d’informations en 2015, le débat mené en Autriche fragilisent l’attachement de la Suisse à l’impôt libératoire. En tout cas sur le plan européen. C’est d’ailleurs l’un des arguments invoqués par ceux qui estiment que la Suisse ne doit pas se précipiter pour changer de stratégie: l’échange automatique n’est pas un standard international exigé par l’OCDE.

La ministre des Finances se rend jeudi prochain à la réunion ministérielle du G20, plateforme lors de laquelle l’imposition des sommes transférées vers des cieux fiscaux plus cléments sera abordée. Elle reste néanmoins convaincue que la stratégie du Conseil fédéral est juste.

L e Temps: L’échange automatique d’informations est en train de s’imposer au sein de toute l’Union européenne. La Suisse ne doit-elle pas changer de stratégie et s’y préparer elle aussi?

Eveline Widmer-Schlumpf: Aujourd’hui, la norme internationale est l’échange d’informations à la demande, et non l’échange d’informations automatique. La Suisse poursuit la stratégie de l’argent propre qu’elle a lancée en décembre dernier. Le groupe d’experts placé sous la conduite du professeur Aymo Brunetti réfléchit à l’évolution future de cette stratégie. Il devrait rendre son rapport cet été. Je suis persuadée qu’il est important de réfléchir à des variantes.

– Plusieurs voix suggèrent que la Suisse prenne l’offensive pour imposer ce standard au sein de l’OCDE, afin qu’il englobe les autres places financières et l’ensemble des paradis fiscaux. Allez-vous le faire? – Un standard international sur l’échange automatique d’informations n’est pas près de s’imposer, tant que les places financières d’Amérique et d’Asie refusent un tel modèle. On peut, par contre, imaginer la coexistence de plusieurs standards.

– Qu’allez-vous proposer à la réunion ministérielle du G20, la semaine prochaine à Washington?

– La Suisse s’engage – et continuera à s’engager activement – dans des instances multilatérales comme l’OCDE et le G20 pour que les règles du jeu soient les mêmes pour tous, ce qu’on appelle le «level playing field». La question est particulièrement d’actualité: les révélations sur les places off­shore ont montré que de nombreuses places financières ne respectent, par exemple, pas les standards internationaux en ce qui concerne l’ayant droit économique. Ces standards doivent non seulement être intégrés dans les législations, mais aussi appliqués. Il n’est pas acceptable que certains pays en soient dispensés.

– Vous dites que, contrairement au Luxembourg et à l’Autriche, la Suisse n’est pas concernée par la clause de la nation la plus favorisée. Est-ce vraiment le cas?

– La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne. Cependant, en tant que place économique à vocation internationale, elle est tout aussi concernée par les développements au sein de l’Union européenne que par ceux des places financières internationales d’Amérique et d’Asie.

– Une initiative populaire veut ancrer le secret bancaire dans la Constitution pour les citoyens suisses. Elle a pour but de contrer votre projet de loi sur le droit pénal fiscal, qui veut élargir le droit de regard des fiscs cantonaux. Le maintenez-vous?

– Oui, bien sûr, le projet de loi a tout son sens. L’inégalité de traitement entre les clients suisses et les clients étrangers est une question qu’il convient de discuter au niveau politique.

– Peut-on imaginer, comme le propose pour l’Autriche le chancelier Faymann, l’abandon du secret bancaire pour les clients étrangers et son ancrage dans la Constitution pour les clients suisses? – Il est clair qu’il faut protéger la sphère privée des citoyens qui n’ont rien à se reprocher. Mais le secret bancaire ne doit pas servir à dissimuler des fraudes ou des infractions fiscales graves. La protection de la sphère privée est déjà prévue par l’article 13 de la Constitution, qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée, et qu’elle a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Ce droit fondamental est concrétisé par la loi sur la protection des données, par la protection de la personnalité ancrée dans le Code civil et, en ce qui concerne plus particulièrement les données des clients des banques, par l’article 47 de la loi sur les banques. La ministre des Finances a répondu aux questions du «Temps» par écrit.