Comme elle l’avait annoncé, la ministre de justice et police veut revoir le régime des NEM qu’elle ne juge pas efficace. Un projet de révision des lois sur l’asile et sur les étrangers a été mis jeudi en consultation jusqu’au 22 mars.

Délais de recours raccourcis

Celui-ci prévoit que le recours aux NEM soit désormais réservé aux seuls cas relevant du régime de Dublin ou dans lesquels le requérant est aussi renvoyé dans un pays tiers sûr. Dans tous les autres cas, une procédure complète mais raccourcie serait prévue. Le délai de recours serait réduit de 30 à 15 jours et les auditions seraient menées plus rapidement, a expliqué Eveline Widmer-Schlumpf devant la presse.

Ce raccourcissement du délai de recours correspond à la pratique européenne, selon elle. La Belgique l’a ainsi fixé à 15 jours, le Royaume-Uni à 10 jours.

Comme actuellement, une décision de non-entrée en matière sera prononcée en l’absence de motifs d’asile pertinents, par exemple lorsque le requérant invoque des motifs d’ordre exclusivement médical ou économique.

Ce ne serait en revanche pas forcément le cas si celui qui demande l’asile ne présente pas de document officiel. Tout dépendra s’il relève des domaines réservés pour la procédure des NEM ou non, a précisé la conseillère fédérale.

Conseil d’évaluation

Parallèlement à cette réforme, la ministre de justice et police veut supprimer la présence de représentants d’œuvres d’entraide lors des auditions sur les motifs de la demande d’asile. En lieu et place, les requérants d’asile se verront offrir un «conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances». Le financement serait assuré par une contribution de la Confédération.

Le service serait assuré par des tiers, et non par des membres de l’Office fédéral des migrations, a assuré la Grisonne, estimant qu’il n’y avait pas de risque que l’Etat soit juge et partie. D’après elle, les expériences faites et la professionnalisation des auditions ne justifient plus le statut d’observateur conféré aux œuvres d’entraide.

Et d’affirmer qu’un conseil «objectif et équitable» permettra d’améliorer la protection juridique des requérants et d’éviter le dépôt de recours manifestement voués à l’échec. Le versement d’une contribution fédérale n’entraînera pas pour autant un droit à une assistance juridique gratuite en faveur des demandeurs d’asile.

NEM pas efficace

Les propositions mises en consultation émanent des travaux d’une commission d’experts, mise sur pied en août par Eveline Widmer-Schumpf. Formé de représentants des cantons, des autorités judiciaires, des œuvres d’entraide, des milieux de l’enseignement et de la recherche ainsi que de l’administration fédérale, cet organe était chargé de voir comment réformer la procédure de non-entrée en matière.

La ministre de justice et police avait déjà fait savoir à l’époque qu’elle souhaitait réformer le système des NEM qui, à ses yeux, a manqué sa cible. Il a souvent engendré un volume de travail aussi lourd que pour une procédure d’asile normale.

Dans de nombreux cas, l’effet dissuasif escompté n’a en outre pas été obtenu. Cette observation vaut surtout pour les NEM liées à un manque de documents de voyage ou de pièces d’identité.

Autre argument: la procédure de non-entrée en matière ne se distingue plus de la procédure normale en ce qui concerne l’aide sociale. Cette dernière est désormais refusée aussi bien aux NEM qu’aux requérants déboutés.