Une nouvelle disposition du Code pénal pour réprimer sévèrement les auteurs d’excisions en Suisse. C’est ce que propose la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Une avancée extraordinaire pour combattre un terrible fléau? Certes. Mais il y a un hic. Car le projet, tel qu’il est actuellement ficelé, précise que les mutilations sexuelles sur une personne majeure au moment des faits et qui a consenti à subir l’intervention ne seront pas punissables. La Suisse serait ainsi l’un des seuls pays européens à autoriser officiellement l’excision sur des adultes consentantes.

Cette perspective dérange Eveline Widmer-Schlumpf. Elle l’a clairement fait savoir au SonntagsBlick, alors que le Conseil fédéral n’a pas encore donné son avis sur le projet. «Il ne faut pas uniquement protéger les femmes de moins de 18 ans», souligne-t-elle. Pour la ministre de Justice et police, la commission doit revoir sa copie. Toute mutilation d’organes génitaux féminins devrait être punie par le Code pénal, certaines femmes adultes ayant de la peine à résister à une forte pression sociale, estime-t-elle. Le criminologue Martin Killias partage cet avis.

«Tourisme des mutilations»

Tel que prévu par la commission, le nouvel article 122a précise que «quiconque procède à une ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins externes ou qui, de toute autre manière, mutile des organes génitaux féminins, sans motif médical» est punissable en Suisse, même si les excisions ont été commises à l’étranger et dans un pays où elles ne sont pas pénalement répréhensibles. Leurs auteurs encourent jusqu’à dix ans de prison. Mais rien du tout si les victimes sont majeures et consentantes au moment des faits. Pour Martin Killias, cette exception est choquante. Au lieu de restreindre la pratique, cela revient à légaliser les mutilations sexuelles sur les adultes, dénonce-t-il. Il l’a souligné dans une prise de position envoyée à la commission le 22 juin, dernier jour de la consultation. Le professeur de droit pénal va jusqu’à dire qu’une telle disposition pourrait entraîner un «tourisme des mutilations génitales». Lui aussi démonte le critère du consentement, en rappelant que beaucoup d’immigrées à peine majeures subissent encore une pression familiale et sociale importante.

Ne serait-ce finalement pas moins dommageable de préférer le statu quo à un nouvel article qui autorise de fait les excisions sur les femmes adultes? «Non», répond la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (PS/GE), auteure de l’initiative parlementaire qui est à l’origine du projet. «Selon le droit actuel, l’excision peut être considérée comme une lésion corporelle simple ou grave, peu importe l’âge de la victime. Elle est donc déjà punissable. Mais une disposition spécifique sur les mutilations génitales est absolument nécessaire: il est important de clairement faire comprendre que les excisions, qui sont une violation grave des droits de la personne humaine, sont interdites en Suisse. Nous visons surtout un effet préventif. Le message doit être fort pour être efficace.»

La Genevoise combat bien sûr le paragraphe sur les femmes majeures, au centre de la polémique: «Le PS est contre. Même des adultes capables de discernement peuvent se sentir obligés de le faire.» Terre des hommes aussi trouve ce passage «hautement discutable». Dans un projet de résolution, le Parlement européen appelle d’ailleurs ses Etats membres à «considérer toute mutilation génitale féminine comme un délit, qu’il y ait eu ou non consentement de la femme concernée».

Et les piercings?

Mais voilà: pour la majorité de la commission, interdire des mutilations génitales sur des adultes, censés prendre leur décision en toute liberté, équivaudrait aussi à bannir des piercings ou tatouages sur les parties génitales ou toute autre opération esthétique dans le domaine. «La commission estime qu’une immigrante qui se fait exciser selon la tradition pour augmenter ses chances de trouver un mari ne devrait pas être traitée autrement qu’une Suissesse qui choisit de subir une opération de réduction des lèvres ou de rétrécissement du vagin pour des raisons esthétiques», souligne-t-elle dans son rapport. Un argument que beaucoup balaient et jugent ­hypocrite. «Des piercings peuvent s’enlever, alors que des organes génitaux coupés ne peuvent pas réapparaître», souligne Martin Killias. «Il suffirait d’ailleurs, si vraiment on veut autoriser ce genre de pratiques, d’être plus précis dans le Code pénal», commente Maria Roth-Bernasconi. Elle se dit confiante: le projet de commission peut encore être remanié.

Dans les faits, ce sont généralement plutôt des fillettes qui sont excisées, avant la puberté. Les excisions sont parfois même pratiquées sur des nourrissons de quelques jours. Les cas de mutilations forcées sur les plus de 18 ans sont plutôt rares. Mais il arrive que certaines femmes les subissent juste avant le mariage.

Après avoir hésité, la commission a renoncé à punir aussi les auteurs de circoncisions. Pierre Zwahlen, le porte-parole de Terre des hommes, le comprend car la mutilation génitale féminine «consiste non seulement en une amputation plus profonde avec des conséquences plus sévères dans la majorité des cas, mais elle sert également à définir le rôle social de la femme, qui est de la soumettre à l’homme en bridant sa sexualité et sa fécondité». Il ajoute: «La circoncision masculine consiste en l’excision du prépuce. Une mutilation génitale féminine, comme en souffrent la majorité des femmes concernées, équivaudrait, chez l’homme, au minimum à l’ablation du pénis.»