Médecins

Des exigences renforcées pour ouvrir un cabinet médical

Le Conseil fédéral présente un nouveau projet pour réguler l’admission des médecins. Les assureurs et les cantons auront leur mot à dire

Certains cantons en ont fait l’amère expérience: sans limitation, les cabinets médicaux poussent comme des champignons, surtout dans les régions urbaines et limitrophes, avec à la clé davantage de consultations et donc une hausse des coûts de la santé, des primes et des subventions. Comment éviter cette spirale tout en garantissant l’accès aux soins? Politiquement, c’est un casse-tête depuis de nombreuses années. Mais le Conseil fédéral fait une nouvelle tentative. Il a adopté mercredi un modèle comprenant plusieurs niveaux, qui va probablement susciter quelques passions au parlement. Il suggère de revoir les exigences à la hausse en matière de formation et de qualité des soins, d’accorder davantage de pouvoir de contrôle aux assureurs et de laisser aux cantons certaines libertés pour intervenir.

Conseiller d’Etat vaudois, Pierre-Yves Maillard applaudit: «Tout vaut mieux que rien.» Il se rappelle les effets du vide législatif qui a duré dix-huit mois, entre la fin du moratoire en 2012 et un nouveau gel décidé dans l’urgence en 2013. «Dans le canton de Vaud, nous avons enregistré 300 demandes d’autorisation d’exercer de plus qu’au temps du moratoire. Notre densité médicale est passée de 3,7 à 4,15 médecins pour 1000 habitants. Soit bien plus que la moyenne suisse. Du coup, alors que le domaine ambulatoire affichait une certaine stabilité, ses coûts ont augmenté de 5 à 6% par an.»

Trois niveaux

Trois niveaux d’intervention donc, pour éviter que l’histoire ne se répète. Un médecin qui parle à peine une langue nationale? Ce sera bientôt du passé. A cela s’ajoute l’introduction d’un examen visant à évaluer les connaissances du système de santé suisse. Sauf pour ceux qui ont travaillé au moins deux ans dans une structure médicale entre la fin des études et l’ouverture d’un cabinet privé. Les assureurs seront chargés de contrôler que les exigences sont bien remplies. Ils devront s’organiser pour qu’un organe statue sur chaque demande d’admission à pratiquer à la charge de l’assurance maladie.

Le Conseil fédéral veut aussi fixer des critères de qualité. Pas seulement pour les nouveaux venus mais pour l’ensemble des médecins. Ces derniers devront par exemple participer à des programmes spécifiques sur la qualité des soins, livrer des données, signaler leurs erreurs. Là aussi, ce sont les assureurs qui seront tenus de veiller au respect de ces nouvelles exigences. Et ils pourront sanctionner les mauvais élèves.

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Enfin, les compétences des cantons seront élargies. Etant donné les situations très diverses entre régions suisses, la Confédération entend déléguer aux autorités cantonales le pouvoir de fixer des plafonds par spécialité, pour l’ensemble de la branche, en tenant autant compte des cabinets privés que de l’ambulatoire des hôpitaux. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, l’admission de tout nouveau fournisseur de prestations pourra être bloquée.

Même si le conseiller fédéral Alain Berset répond à un mandat du parlement, a convié plusieurs tables rondes et répète qu’il faut trouver une solution pour remplacer le dispositif transitoire actuel, les chances d’un tel projet sous cette forme sont minces. A droite, les critères de qualité passeront très mal la rampe. On se souvient de l’accueil qui a été fait l’an dernier à une révision de la loi sur l’assurance maladie allant dans ce sens.

La droite va tenter d’imposer la liberté de contracter. C’est-à-dire qu’elle veut laisser aux assureurs la possibilité de choisir les médecins qu’ils remboursent. Tandis que pour la gauche, donner davantage de compétences aux caisses maladie, comme le suggère le projet, est déjà rédhibitoire. Le conseiller d’Etat socialiste Pierre-Yves Maillard l’admet: «Le rôle que le projet entend confier aux assureurs est encore flou. Il faudra y veiller. Mais si la droite s’impose en introduisant la liberté de contracter, elle va dans le mur. Le peuple ne l’acceptera jamais. Et si on se retrouve avec les mains vides en 2019, à la fin de la période transitoire, elle devra en assumer les conséquences», déclare-t-il.

Pour le conseiller d’Etat vaudois, c’est surtout le rôle attribué aux cantons qui compte. «Mais il faut que le mécanisme d’intervention soit clair et simple. Si les critères sont trop fins, ils risquent d’être inapplicables et surtout de faire l’objet de recours», prévient-il. Et il a déjà son idée: se comparer simplement à la densité moyenne nationale des médecins avec droit de pratique pour pouvoir, en cas d’écart significatif, limiter les nouvelles installations dans un canton.

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