Multilatéralisme

Des experts l’assurent, le droit international n'est pas si hostile aux Suisses

Face à l’initiative de l’UDC sur les «juges étrangers», la Société suisse de droit international souligne les nombreux avantages dont dispose le citoyen grâce aux traités internationaux 

Le débat sur les juges étrangers débarque sous la coupole fédérale. Le 26 octobre prochain, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats entame ses travaux sur l’initiative de l’UDC dite «d’autodétermination», affirmant la primauté du droit suisse sur celui des traités internationaux. En attendant, la Société suisse de droit international (SSDI) publie une brochure très accessible, fourmillant d’exemples pratiques, expliquant la place et l’importance du droit international.

Un cas controversé

Le débat s’annonce très chaud. En témoigne l’affaire qui vient de faire les gros titres de la presse alémanique pas plus tard que la semaine dernière. En première instance, le Tribunal de district de Winterthour avait condamné un ressortissant allemand de 27 ans au comportement violent lors de plusieurs bagarres. Il lui avait infligé une peine ferme de 8 mois d’emprisonnement, doublée d’une expulsion du territoire suisse durant cinq ans. Il se basait sur le nouvel article du Code pénal issu de l’initiative de l’UDC approuvée par le peuple en novembre 2010.

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Mais la Cour cantonale zurichoise en a décidé autrement. Elle a cassé ce jugement, estimant qu’il violait l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Or, un accord international prime sur le droit suisse, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas possible d’expulser un délinquant étranger, mais qu’il faut d’abord examiner la proportionnalité de la mesure. En l’occurrence, cet Allemand ne met pas gravement en danger la sécurité publique en Suisse.

Votation en 2019 probablement

Ce champ de tensions entre, d’une part, la Constitution suisse et les lois d’application qui en résultent et, d’autre part, les traités internationaux, n’est pas près de disparaître. Au contraire. En 2013, l’UDC s’est irritée du fait que la Cour européenne des droits de l’homme ait «blâmé» la Suisse dans neuf cas et a lancé une initiative pour la primauté du droit suisse. Cet été, le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga, a fait savoir qu’il a renoncé à lui opposer un contre-projet. Après son traitement par le parlement l’an prochain, elle sera probablement soumise au peuple en 2019, l’année des prochaines élections fédérales.

Une chose est sûre. Ce débat sur la primauté du droit ne doit en aucun cas rester une affaire de juristes. C’est le grand mérite de la brochure de la SSDI que de le rappeler. Le droit international touche chaque citoyen dans sa vie quotidienne. Que ce soit dans les domaines économique ou sociétal, les traités bilatéraux ou multilatéraux sont omniprésents à l’heure de la globalisation. La preuve en six exemples très concrets.


Six situations concrètes

Cancer

En 2005, Ferdinand, ouvrier dans une fabrique, décède des suites d’un cancer de la plèvre lié au contact régulier avec l’amiante pendant près de douze ans dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit suisse n’octroie pas la possibilité à sa famille de prétendre à d’éventuelles indemnités en raison d’un délai de prescription échu. Le Cour européenne des droits de l’homme permet à sa famille, au nom du droit à un procès équitable, de faire valoir ses prétentions malgré le fait que le délai de prescription prévu par le droit suisse était arrivé à échéance.

Cambriolage

Lorsqu’elle retourne chez elle après un week-end chez sa mère, Amélie trouve son appartement d’Onex (GE) cambriolé et largement vidé. Elle s’adresse à la police. En l’absence de centaines de traités multilatéraux et bilatéraux sur l’extradition et l’entraide judiciaire, Amélie n’aurait aucune chance de voir les malfaiteurs poursuivis s’ils ont déjà quitté la Suisse.

Etudes

Martine réside à Näfels (GL) et a besoin de soutien financier pour entreprendre ses études. Ses parents sont divorcés et son père a déménagé en Espagne. Depuis que Martine a 18 ans, ce dernier ne s’acquitte plus de la pension alimentaire fixée dans le jugement de divorce, sous prétexte qu’elle serait désormais «suffisamment grande pour gagner sa vie elle-même». Or, grâce aux traités de droit international public, Martine peut faire valoir son droit à obtenir une pension alimentaire devant les tribunaux suisses et en demander l’exécution forcée en Espagne.

Enlèvement

Peter et Julia, domiciliés à Sarnen (OW), sont divorcés. Tous deux disposent de l’autorité parentale conjointe sur Julieta, leur fille de 13 ans. Peter autorise Julia à se rendre en Equateur avec Julieta durant les vacances d’été pour que cette dernière puisse voir ses grands-parents. Seulement, elles ne rentrent pas. Grâce aux traités de droit international public, Peter est en mesure d’obtenir le retour de Julieta en Suisse et est assuré que seuls les tribunaux suisses sont autorisés à prononcer une éventuelle modification dans l’attribution ou le partage du droit de garde.

Prison

Andrée, de Sierre (VS), travaille à Moscou dans une organisation qui agit pour la défense des droits des femmes victimes de violences domestiques. Alors qu’elle prépare un dossier sur une personnalité influente russe, elle est arrêtée et détenue sans procès. Grâce aux règles sur la protection diplomatique, en tant que citoyenne suisse, Andrée pourra bénéficier de la protection de la Confédération. En effet, tant la Suisse que la Russie sont parties au Pacte II de l’ONU qui prohibe les détentions arbitraires.

Héritage

Anne-Marie, de Carouge (GE), hérite d’une somme de sa grand-tante décédée en Floride. La Convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis de 1951 permet d’éviter qu’Anne-Marie et son héritage soient doublement taxés.

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