Le maintien de certaines exportations de matériel militaire vers les Etats-Unis et le Royaume-Uni peut paraître, de prime abord, difficilement conciliable avec la neutralité. Juridiquement, la position du gouvernement semble néanmoins défendable, même si elle peut paraître discutable sur certains points. Du moins l'un des spécialistes les plus réputés dans le domaine, le professeur de droit zurichois Dietrich Schindler, n'y voit-il aucune illégalité. La question de savoir si cette attitude est compatible avec la politique de neutralité qu'entend suivre la Suisse est d'un autre ordre.

Selon la décision prise jeudi dernier par le Conseil fédéral, calquée sur la solution adoptée par le gouvernement lors de l'intervention de l'OTAN au Kosovo, qui ne bénéficiait pas non plus de l'autorisation du Conseil de sécurité, les exportations de matériel de guerre par la Confédération elle-même à destination des belligérants sont interdites. Celles qui sont effectuées par l'entreprise d'armement Ruag, contrôlée par la Confédération, sont autorisées si elles ne sont pas destinées aux opérations militaires en cours ou si elles ne dépassent pas le volume usuel de ces dernières années. Les mêmes conditions s'appliquent, à peu de chose près, aux exportations des autres entreprises privées.

Les deux Conventions de La Haye de 1907, qui codifient le droit de la neutralité – «concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre sur terre» et «en cas de guerre maritime» – interdisent aux Etats neutres eux-mêmes, mais non aux entreprises privées situées sur leur territoire, de livrer des armes aux belligérants.

Ces textes demeurent en vigueur en dépit des changements intervenus depuis lors dans les relations entre Etats. Les neutres ne sont pas tenus «d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.» Ils restent évidemment libres de restreindre ou d'interdire l'exportation ou le transit de ces matériels, mais ils doivent alors respecter une stricte égalité de traitement entre les belligérants. L'interdiction de livrer des armes à l'Irak reposant non sur la volonté de la Suisse elle-même, mais sur un embargo décidé par la communauté internationale, on ne saurait interpréter cette clause comme empêchant toute exportation vers les Etats-Unis.

Sur la base de ces conventions et du droit coutumier, il est admis aujourd'hui que les exportations de matériel de guerre effectuées par l'Etat neutre lui-même en faveur de belligérants sont prohibées. C'est la raison pour laquelle l'armée suisse a dû geler sa vente de 32 avions de combat Tiger à l'US Navy, qui devait s'échelonner de 2003 à 2007. Les livraisons d'armes opérées par des privés sont en revanche admises dans la mesure où ce matériel n'est pas destiné aux opérations militaires en cours. L'économie d'un Etat neutre ne devant pas non plus tirer un avantage manifeste d'un conflit, les exportations ne doivent pas excéder leur volume usuel – le «courant normal».

Le point le plus discutable de la décision du Conseil fédéral semble bien être l'assimilation de Ruag à une entreprise privée en raison de son statut de droit privé, alors qu'elle appartient à la Confédération. L'interprétation que le gouvernement se fait in casu du droit de la neutralité est fort généreuse pour son entreprise d'armement. Sans doute des considérations économiques l'ont-elles dictée.