vols spéciaux

Des expulsions forcées sans observateurs neutres

Après la défection de la Fédération des Eglises protestantes, l’Office fédéral des migrations peine à trouver des observateurs indépendants pour surveiller les délicats renvois forcés de requérants déboutés. Mais l’ODM précise surtout qu’y recourir n’est pas obligatoire

Personne ne se presse vraiment au portillon. Après un mandat de six mois conclu avec l’Office fédéral des migrations (ODM), la Fédération des Eglises protestantes de Suisse renonce à prolonger l’expérience: dès le 1er janvier, elle n’enverra plus d’observateurs indépendants sur les vols spéciaux chargés d’expulser de force les requérants déboutés. A l’interne, certains s’avouent soulagés. Car accepter de veiller à ce qu’aucun dérapage n’est commis sur ces vols controversés revient en quelque sorte à les cautionner.

C’est précisément à cause de ce dilemme que l’ODM a eu tant de peine à débusquer la perle rare. Approchée en 2010, la Croix-Rouge suisse a dit non. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), elle, avait postulé, bien qu’elle ne répondait pas aux critères. Aujourd’hui son secrétaire général, Beat Meiner, qui balaye tout problème d’indépendance, réitère l’offre: «Oui, l’OSAR est prête à remplir ce mandat, en collaboration avec d’autres acteurs de la société civile.»

Le jeu de la patate chaude

«La présence d’observateurs sur ces vols est une de nos revendications de longue date. Il est donc logique d’être prêt à assumer cette responsabilité», précise-t-il. Pour Amnesty International aussi, il faudrait créer une «association avec des membres de la société civile», souligne Denise Graf. Elle ajoute: «Il serait souhaitable que les Eglises en fassent partie, comme c’est le cas en Allemagne. Amnesty, l’OSAR et des œuvres d’entraide pourraient y participer.»

Du côté de l’ODM, on préfère temporiser. Et attendre les premières évaluations. Mais le porte-parole Michael Glauser précise d’ores et déjà que la présence d’observateurs neutres n’est pas obligatoire sur tous les vols spéciaux. Il rappelle que la directive européenne sur le retour, que la Suisse, comme Etat membre de Schengen, est censée respecter, précise uniquement, à l’alinéa 6 de l’article 8: «Les Etats membres prévoient un système efficace de contrôle du retour forcé.» Et les précisions apportées par un comité en novembre 2010 soulignent qu’il n’existe pas de droit individuel à être surveillé dans le cadre d’un renvoi, «ce qui permet de déduire que chaque renvoi ne doit pas être surveillé», ajoute-t-il. L’offre d’emploi parue dans la presse en automne 2010 parlait d’ailleurs d’«au moins 25 vols spéciaux par an» à contrôler, alors qu’ils sont en réalité quatre fois plus nombreux.

Michael Glauser rappelle aussi que des membres de la Commission de prévention de la torture œuvrent déjà comme observateurs. Juste. Mais voilà: pour Jean-Pierre Restellini, président de la commission, l’idéal serait d’avoir des observateurs sur tous les vols. «Or, avec nos effectifs réduits, il nous est impossible d’assurer une présence systématique», ajoute-t-il. Composée de 12 bénévoles, la commission a dû faire face à la démission d’un quart de ses membres. «Une vraie structure est nécessaire. Nous ne serions en mesure de remplir cette mission qu’avec davantage de moyens, de disponibilités, et à condition que ce ne soit pas l’ODM qui nous mandate. Car surveiller les agissements de son propre mandant serait curieux.»

«Dans cette affaire, tout le monde se refile la patate chaude, signe d’un malaise», commente un connaisseur du dossier. «Le risque d’arriver à une solution bricolée, qui s’avère inefficace faute de motivations réelles, est grand.»

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