Mars 1999: un Palestinien de 27 ans, qui devait être expulsé vers Le Caire, meurt à l'aéroport de Zurich. Le mauvais diagnostic posé par un médecin a contribué à son décès: l'homme avait des capacités respiratoires restreintes et n'aurait jamais dû avoir avec une bande adhésive collée sur la bouche pour l'empêcher de crier. Mai 2001: un Nigérian du même âge meurt dans le centre de détention de Granges (VS), après avoir résisté à son renvoi. Des policiers avaient dû le maîtriser de force en le plaquant au sol sur le ventre, les mains entravées dans le dos. L'homme est mort par asphyxie.

Ces drames, auxquels s'ajoutent d'autres dérapages, ont démontré la nécessité d'une base légale claire sur les moyens de contrainte utilisés lors du refoulement de requérants d'asile déboutés récalcitrants. Ce sera désormais chose faite: mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a présenté son projet de loi sur l'usage de la contrainte policière. Le texte est mis en consultation jusqu'à fin février 2005. Il vise à garantir un usage de la force «proportionné aux circonstances», en préservant, «dans la mesure du possible», l'intégrité physique des intéressés. Tout traitement jugé cruel, dégradant ou humiliant (tel le fait d'imposer le port systématique de langes aux personnes à rapatrier de force) est interdit.

Baillons, casques intégraux et tout autre procédé pouvant entraver les voies respiratoires doivent être bannis, prône le texte. Une interdiction dans les faits déjà respectée depuis le drame de 1999. L'utilisation des menottes et de liens est en revanche autorisée.

Protestations d'Amnesty

Le Conseil fédéral estime également que des matraques, des bâtons de défense et des appareils à électrochocs, capables d'immobiliser les personnes touchées grâce à une décharge électrique pouvant atteindre 50 000 volts, doivent pouvoir être utilisés contre les étrangers qui se rebiffent lors d'un renvoi forcé. Mais uniquement «en dernier recours». Le projet de loi règle également l'assistance médicale et le recours aux médicaments. Les fouilles corporelles seront autorisées dans certains cas. Enfin, le projet prévoit que seules des personnes spécifiquement formées à cet effet pourront être chargées de tâches impliquant l'usage de la contrainte policière.

Si l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) se dit un peu «mitigée» quant à la réglementation proposée, Amnesty International réagit plus violemment. Notamment à cause de l'intention de recourir à des appareils à électrochocs. L'organisation ne cesse de montrer du doigt ces appareils, actuellement testés par différents corps de police cantonaux: ils ont déjà provoqué la mort de onze personnes aux Etats-Unis.