L'octroi facilité de la nationalité suisse à la 3e génération d'étrangers pourrait revenir sur le tapis. Par 15 voix contre 8 et une abstention, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a accepté vendredi de donner suite à l'initiative «La Suisse doit reconnaître ses enfants» d'Ada Marra visant à simplifier la procédure.

La socialiste vaudoise prône une révision de la loi pour que les étrangers de la 3e génération établis en Suisse puissent recevoir le passeport rouge à croix blanche à leur demande ou à celle de leurs parents. Ces personnes sont bien ancrées en Suisse et sont le produit de la réalité helvétique. A l'inverse, elles n'ont «pratiquement plus que des liens touristiques et symboliques avec le pays mythique des grands-parents».

Ces arguments ont convaincu la commission. Contrairement au projet que le peuple a rejeté en septembre 2004, cette proposition ne prévoit pas d'acquisition automatique de la nationalité suisse du seul fait de la naissance sur sol helvétique, ont indiqué vendredi les services du parlement. La majorité est également d'avis que les enfants nés en Suisse de parents ayant eux-mêmes grandi en Suisse «sont moins des étrangers qu'une composante effective du pays». La minorité - probablement composée uniquement d'UDC, les démocrates du centre ayant huit sièges au sein de la commission - n'est pas d'accord avec cette analyse. Pour elle, le système préconisé reviendrait à introduire la naturalisation automatique puisqu'il ne serait pas possible de rejeter une telle demande, et donc à bafouer une volonté populaire exprimée à plusieurs reprises.

Restreindre le regroupement familial

La CIP-N se montre en revanche plus ferme s'agissant du regroupement. Elle est d'avis que le droit au regroupement familial devrait être supprimé si le requérant touche des prestations complémentaires de l'Etat. Forte de ce constat, la CIP est prête à durcir une nouvelle fois la loi sur les étrangers. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de donner suite à l'initiative de Philipp Müller (PRD/AG).

Celui-ci est d'avis que le refus du regroupement familial déjà prévu en cas de recours à l'aide sociale doit être étendu au versement de prestations complémentaires. Les personnes qui reçoivent une rente AI sont dans son collimateur.

A l'instar du député, la majorité estime la situation actuelle injuste: elle privilégie les rentiers bénéficiant de prestations complémentaires par rapport aux étrangers qui travaillent mais dont le revenu ne suffit pas pour que le regroupement familial soit autorisé, ont indiqué vendredi les services du parlement. La commission regrette majoritairement qu'un arrêt du Tribunal fédéral oblige désormais à assimiler les prestations complémentaires à un revenu ordinaire.

La minorité a plaidé le statu quo, invoquant notamment la décision du Tribunal fédéral. Pour ce dernier, les prestations complémentaires sont à considérer dans le cadre du regroupement familial comme un supplément versé par les assurances sociales, et non pas comme une forme d'aide sociale.