Argent propre

«Il faut repenser tout notre système fiscal»

L’expert genevois Xavier Oberson regrette l’absence de vision d’ensemble du Conseil fédéral. Il milite pour un Rubik suisse

«On n’a pas pris la peine d’examiner l’ensemble», déplore Xavier Oberson. L’avocat et professeur de droit fiscal à Genève réagit à la stratégie pour l’avenir de la place financière adoptée par le Conseil fédéral la semaine dernière. Le risque, selon cet expert régulièrement consulté par Berne, est qu’à force de pratiquer des retouches ponctuelles, la Suisse se retrouve avec un système fiscal «très lourd, pas compétitif et complètement dépassé».

Le Temps: Comment réagissez-vous au rapport du Conseil fédéral? Xavier Oberson: A part la stratégie de l’argent propre, il ne contient pas vraiment de programme concret. C’est plutôt un panorama de ce qui existe.

– L’adaptation aux recommandations révisées du GAFI, la criminalisation des infractions fiscales graves?

– Mais la Suisse doit de toute façon mettre ces recommandations en œuvre et ériger les infractions fiscales graves en délit initial de blanchiment. C’est d’ailleurs techniquement très complexe. L’argent a été gagné licitement, c’est la part d’impôts économisés qui est problématique. Il sera donc difficile de mettre cette règle en œuvre et d’identifier l’origine criminelle – l’impôt économisé – des avoirs d’un client. Les Etats-Unis étaient plutôt contre ce principe. Ils se sont pliés, comme tout le monde.

– Ce rapport est pourtant censé être l’énoncé d’une stratégie…

On n’a pas pris la peine d’examiner l’ensemble. On est en train de supprimer toutes sortes de niches, mais on risque de se retrouver avec un système fiscal très lourd, pas compétitif et complètement dépassé – un système fiscal médiéval. On le voit avec la taxation des entreprises: sous la pression de l’UE, il nous faut changer de système, mais dans quelle direction? Le mérite de David Hiler [le conseiller d’Etat chargé des Finances à Genève, ndlr] est de proposer quelque chose, d’ouvrir le débat: supprimer les statuts spéciaux, placer toutes les entreprises au même taux. Neuchâtel l’a déjà fait. Pour les personnes physiques, notre système était conçu autour du secret bancaire, avec l’impôt anticipé et l’imposition de la fortune pour fiscaliser l’évolution des avoirs. Il faut vraiment s’asseoir autour d’une table et repenser le tout. La fiscalité des personnes physiques comme des personnes morales.

– Quelles pistes de réflexion proposez-vous?

– Le secret bancaire est remis en question à l’interne, pour les Suisses aussi, comme Eveline Widmer-Schlumpf l’a annoncé. C’est prématuré de l’annoncer ouvertement, car cela affaiblit notre position vis-à-vis de l’extérieur. Mais si l’on va dans cette direction, l’impôt anticipé n’a plus de sens non plus. Car il est à l’origine un mécanisme anti-fraude, destiné à compenser la garantie du secret bancaire. Mon idée est donc de repenser l’impôt anticipé pour en faire un impôt libératoire à la source sur le modèle de Rubik. En d’autres termes, avec un Rubik suisse, on taxerait tous les revenus du capital et, à l’instar des accords internationaux, on ouvrirait en même temps la possibilité aux contribuables suisses de faire une déclaration spontanée pour régler le passé en payant un montant forfaitaire global. Aujourd’hui, l’impôt anticipé n’est pas libératoire. Le pire serait de supprimer le secret bancaire et de garder l’impôt anticipé. De même, il faut bien voir que l’imposition de la fortune va à l’encontre de toutes les tendances récentes à l’étranger. On pourrait penser à supprimer l’impôt sur la fortune, et à le remplacer par une imposition des gains en capital, quitte à taxer également mais modérément les successions.

– Admettons qu’un contribuable qui a déclaré sa fortune emprunte la voie Rubik pour les revenus de sa fortune: le fisc verra forcément la manœuvre, le contribuable sera-t-il vraiment anonyme?

– Il sera en règle avec le fisc pour ce qui est des revenus de sa fortune. Mais je concède que cela pose des problèmes de technique fiscale. Et ce serait une révolution, car le revenu du capital serait taxé forfaitairement. Pour ce type de revenus, la progressivité disparaîtrait, mais c’est déjà le cas dans les pays nordiques et aux Pays-Bas.

– Rubik n’a pas le succès escompté auprès de nos partenaires à l’étranger. L’Allemagne vient de le refuser, la France n’en veut pas. Cela a-t-il un sens d’adopter ce système pour les contribuables suisses?

– Je ne suis pas de ceux qui disent que Rubik est définitivement mort. Si la Commission européenne avait réellement voulu tuer Rubik, elle aurait pu le faire. Mais elle ne l’a pas fait. Et l’Allemagne a refusé de justesse. On se trompe quand on croit que les accords Rubik devaient nous valoir l’accès au marché en échange. Cela n’a jamais été pensé comme cela car sinon il aurait fallu négocier directement avec la Commission européenne. En revanche, l’imposition libératoire à la source devait nous permettre d’échapper à l’échange automatique d’informations avec l’UE. La Suisse a eu raison de tenter le coup. C’était une bonne idée, au moins pour régler le passé.

– Eveline Widmer-Schlumpf vient de semer le trouble en laissant entendre que la Suisse pourrait être d’accord pour discuter de l’échange automatique avec l’UE.

– C’est étonnant. A terme, les pays de l’UE y viendront tous pour cinq catégories de revenus, les revenus de l’épargne n’en faisant pas partie. Pour l’instant, l’UE ne nous demande pas d’y passer, mais elle le fera probablement dans le futur. Pour moi, ce n’est pas un tabou, mais il faut être conscient que quand vous parlez aux banquiers d’échange automatique, c’est quelque chose dont ils ne veulent à aucun prix.

– L’accord Fatca avec les Etats-Unis n’est-il pas une forme d’échange automatique?

– Ce n’est pas encore l’échange automatique. De plus, c’est un système unilatéral qui s’applique aux intermédiaires financiers du monde entier à l’égard des clients américains.

– Le Conseil fédéral est-il sur la bonne voie dans le conflit opposant désormais 13 banques suisses au fisc américain?

– La transmission par certaines de ces banques des noms de leurs collaborateurs, avec l’aval du Conseil fédéral, est à mes yeux inadmissible. Le gouvernement l’a approuvée, certes, mais il ne faut pas oublier que ce sont les banques qui l’ont demandée. Elles portent une lourde responsabilité dans toute cette affaire. Voyez le résultat: ces informations ont été transmises, et de nouvelles inculpations sont intervenues avec la mise en accusation de collaborateurs de la Banque cantonale de Zurich. Aujourd’hui, je suis effaré de voir qu’après l’affaire du Libor, il ne se passe rien en Suisse pour demander des comptes à UBS.

– Comment jugez-vous la nouvelle convention de double imposition sur les successions renégociée avec la France?

– C’est un texte inacceptable. La Suisse a perdu toute crédibilité auprès de la France. Les concessions obtenues sont insignifiantes. Les Français voulaient dénoncer la convention en vigueur: il fallait les laisser faire. Le vide conventionnel aurait été préférable. Pourquoi ne pas attendre que la France adopte d’abord un texte analogue avec la Belgique, l’Angleterre et le Luxembourg, terre d’accueil de prédilection des exilés fiscaux français?

Publicité